représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu à l'Office de tourisme pendant les 29 mois pendant lesquels elle est demeurée au chômage et les indemnités de chômage et en considérant

des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes

légale de licenciement, 6.366 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 636,60 € de congés payés sur préavis, 54.111 € d'indemnité pour violation du statut protecteur et 637,61 € de rappel d'indemnité

Il a ensuite connu une période de chômage avant de retrouver un emploi en 2012.

de chômage ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Parfumerie de la Risle à payer à Mme [T] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts

France et son assureur, la société Axa, d'une part, à indemniser le préjudice financier invoqué par Mme Y... en relation avec un licenciement qu'elle imputait à l'accident, d'autre part, à rembourser à

de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de 9 mois maximum

de chômage payées à l'intéressé du jour de son licenciement au 12 janvier 1987, date de son embauche par un nouvel employeur ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

qui séparaient l'exécution des contrats de travail à durée déterminée irréguliers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressée n'avait pas perçu, au titre de ces mêmes périodes, des indemnités

somme de 5 000 euros, l'arrêt, après avoir retenu que la prise d'acte était justifiée, se fonde sur l'âge de l'intéressée, son ancienneté dans l'entreprise, l'absence de versement d'une allocation chômage

F... a perçu des allocations chômage pendant les périodes où il ne travaillait pas et qu'il avait également travaillé pour d'autres employeurs.

des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois, alors « qu'en présence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif

, selon les conditions suivantes : 1 Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage,

, à hauteur de 2,4 % de la part salariale, au lieu du 1 % de la contribution de solidarité prévue par le régime d'auto-assurance chômage correspondant au statut d'établissement public administratif de

de chômage versées à la salariée, soit 28 528,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas

Sur le remboursement des indemnités chômage : Le licenciement de Madame [H] ayant été déclaré nul pour un motif autre que ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L1235-10 du code du travail

Moyens identiques produits AUX POURVOIS INCIDENTS n° G 15-22.837 et M 15-23.070 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nexans France.

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

TEREOS de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de trois mois et d'AVOIR condamné la société TEREOS à payer à Monsieur X... la somme