à10 % du marché ce qui l'avait conduit à notifier le 29 juin 2010, après une dernière mise en demeure le 21 mai 2010, une pénalité de retard plafonnée à un montant de 109.500,14 € HT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris ; Attendu que, si la décision de

entre la CRI et la société Dunlop dont le fait générateur était antérieur au 6 octobre 1983, et pour condamner le GARP à payer au syndic les arrérages échus et à échoir de ces rentes, dans la limite du plafond

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès

B... devait avancer les frais de déplacement mais en outre le plafonnement de ceux-ci avait pour effet qu'il percevait régulièrement une rémunération inférieure au SMIC ; qu'à titre d'exemple

bénéficier ; qu'en l'espèce, ayant relevé que la CCPMA avait appliqué au salarié le contrat de prévoyance moins favorable que la notice d'information avec les conséquences néfastes constatées sur la rémunération

dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération

de frais, à l'exception des frais d'emploi ou de représentation qui auraient un caractère de salaire ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération

une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an elle n'excède pas un plafond

l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3.8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L 223-11 à L 223-15 et R 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond

Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article

Cependant, le contrat de travail de Madame M. en date du 28 octobre 2011 prévoit qu'une partie variable plafonnée à 30.000 € bruts annuels complétera sa rémunération.

; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures ou d'un plafond

remboursement de notes de frais, que l'intéressé a utilisé au moins depuis 2010 ; qu'ainsi les remboursements de frais « Repas 3 + hôtel », « repas mission midi» et « invitations clients » étaient plafonnés

A l'article 12 des conditions générales du contrat, cette indemnisation est limitée à un plafond de 4.390 €.

", est ainsi rédigé : « En rémunération de ses services, M L... percevra une rémunération brute composée des éléments suivants : - M L... percevra un salaire brut mensuel de 2200 euros, - M L... percevra

qu'estimant qu'il avait droit, comme les salariés à temps complet, à l'intégralité des allocations de vacances, de fin d'année et du "compte points 20 %", il a réclamé le paiement d'un rappel de rémunération

la rémunération de M.