seulement dans le corps de cette lettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

au produit de la rémunération brute mensuelle, telle que définie à l'article L.242-1 du même code, par un coefficient qui était fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en

procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une rémunération de gestion des biens indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération

est un élément essentiel du contrat et que la modification intervenue par avenant du 22 mai 1992 avait un caractère substantiel dès lors qu'elle affecte cette rémunération en elle-même et ne pouvait se

'Au moment de la rupture, la rémunération fixe de la salariée était donc de 65 000 euros par an, le 13ème mois étant un élément de la rémunération et non une prime.

est précisé, pourrait inclure la rémunération d'heures de rédaction dont le nombre n'est pas précisé, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur

X..., et la diminution effective de la rémunération de ce dernier, la cour d'appel, en relevant que ces modifications n'étaient pas de nature à changer profondément les conditions de travail de M.

2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction

revalorisation de la rémunération tous les cinq ans. 3.

du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction du temps

1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles et les articles 425, 433 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

à des fins personnelles, caractérisent le délit d'abus de biens sociaux au préjudice d'une SARL ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que tant le montant des rémunérations

la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction

dont l'employeur doit reprendre le paiement à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, d'origine professionnelle ou non, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération

la cour d'appel a statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction

les obligations nécessaires à la rémunération variable doit être rédigé en français ; qu'à défaut, ils sont inopposables au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Y... a collaboré à compter du 1er octobre 1998, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société Setac Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que M

La cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 12 janvier 2001 fixait le nombre de jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie du maintien de la journée de travail à 7,70

Il est prévu une contribution supportée par les cadres bénéficiaires, fixée à un pourcentage de la « rémunération annuelle garantie » supérieure à un certain plafond. 2.