706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur

est celui qui a conclu le contrat de travail avec le salarié ; que le salarié peut, sous certaines réserves, avoir plusieurs employeurs en concluant un contrat de travail avec chacun d'eux ; qu'il peut

trajet ; qu'il a été licencié le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le salarié a été déclaré apte avec réserves

de la clause pénale, alors « qu'est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence

. - Ors, 17480 Le Château d'Oléron, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Rochefort, au profit de M.

et de dirigeant du groupe X... , Alfred X... disposait d'une autorité morale incontestable sur ses employés qui avaient été recrutés pour rechercher de la clientèle et lui proposer les produits du groupe

de licenciement, l'arrêt du 8 août 2022 souligne que l'arrêt du 6 avril 2022, qui relève que l'action de la salariée tendait à faire reconnaître un fait dommageable imputable à l'employeur ayant conduit

empêchant la poursuite du contrat de travail ; AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de l'examen des pièces produites par les parties que, de manière objective, il peut être relevé que Mme [G]

X... le 21 septembre, il constate qu'elles étaient orales et se fie ainsi aux seules affirmations de l'employeur sur l'existence et le contenu de ces instructions, alors que cet employeur ne peut se fournir

Le Gall pouvait prétendre au statut de cadre dès son embauche en raison du fait que l'employeur aurait sollicité de la chambre des métiers la prime pour l'embauche d'un second cadre dans l'entreprise ;

l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la communauté urbaine Brest métropole océane ; Sur le moyen de cassation relevé

de surveillance du travail par le chef d'atelier" ; que lors d'une nouvelle visite effectuée le 31 juillet suivant par le médecin du travail, à l'initiative de l'employeur, M.

X... occupait le poste de premier maquettiste, figurant sur l'"ours" de la publication, et qu'il était considéré par son employeur ainsi que par ses collègues de travail comme un collaborateur direct de

prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort

enregistrant les commissions dont faisait état l'employeur dans une lettre du 15 février 1999 ; Attendu que M.

, ce caractère ne résultait pas de l'attitude de la caisse primaire d'assurance maladie, qui, après avoir adressé une lettre de réserve, a mis près de trois ans avant de prendre sa décision reconnaissant

Le 21 août 2018, après avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'à l'organisation des élections

G... sollicite la révision de la base de calcul des sommes que son employeur lui a versées au titre du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail, faisant valoir que l'employeur n'a pris en compte

signée le 6 décembre 1990 entre l'employeur et les salariés ; que M.

qu'ils ne fassent pas l'objet d'un licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que la réserve ainsi émise relative à la seule indemnisation des salariés concernés par cette mesure n'était pas de nature