était une modification substantielle unilatérale du contrat de travail et que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, en constatant le refus exprès de la salariée

partie variable serait définie dans le cadre d'un plan de rémunération arrêté par l'employeur ; qu'estimant avoir subi une baisse de rémunération en 1993, la salariée a refusé la modification et a saisi

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue au mois de janvier 1991 et que la salariée ne l'avait contestée qu'à partir du mois de mai 1992, ce

de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue

protégé qui invoque comme motif de rupture son seul refus d'accepter une modification de son contrat de travail, sans invoquer de motif économique ; qu'il est acquis aux débats que le 4 mai 2009, la société

se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

refus ; qu'en relevant, pour motiver sa décision de refus de réintégration et d'indemnisation du salarié, qu'après l¿arrêt des installations, le salarié avait refusé de nombreux postes, la cour d'appel

les horaires de travail, qu'à la suite du refus d'accepter les nouveaux horaires, il appartenait à la salariée de se présenter chez l'employeur sur le fondement de l'engagement précédant la signification

écrite de la part du salarié dans un délai de deux mois, il serait considéré comme ayant accepté les modifications contractuelles; qu'il résulte de ses propres écritures que le salarié a reçu l'avenant

demeurent inchangées par la mise en oeuvre de cette clause ; qu'à supposer que le licenciement du salarié soit motivé par son refus d'accepter la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail

AVAIT ASSURE LA RENTREE DE SEPTEMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE

sur l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié

A...a refusé sa modification du contrat de travail le 20 mars 2002,- Gaétan B...n'a pas reçu de proposition de modification de son contrat de travail avant le 1 er février 2002,- Franck C...n'a pas reçu

de ses temps de pause et heures de prise et fin de service ; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied

du 30 août 2004 relatives à l'engagement de proposer l'embauche de trois salariés, en précisant simplement l'identité des salariés visés ; qu'en considérant que l'engagement de proposer des contrats de

des indemnités à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que le refus, par le salarié, de la modification substantielle de son contrat de travail doit émaner, de façon non équivoque, de l'intéressé

du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture indiquait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L. 3211-1 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification

En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat » ;