Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me

son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix, ce qui rendait

convient de faire droit aux demandes des salariés, en condamnant la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL à leur verser ce bonus- pour les montants listés en page 63 de leurs conclusions- à titre provisionnel

Il est acquis que M, X... était régulièrement présent sur le chantier, qu'il a discuté dès l'origine les calculs opérés par les professionnels et que les relations se sont envenimés avec M.

-J... met en cause l'intervention de tiers professionnels, que sont U...

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

Y..., rédacteur en chef au service Afrique et ex dirigeant CFDT, et M.

de non-concurrence, bien qu'elle n'interdise au salarié ni l'exercice d'une activité concurrente à celle de l'employeur, ni l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle

prononçait sur la durée du préavis, que la durée des relations commerciales était incertaine, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé, au stade

S'agissant du procès-verbal de synthèse de police établi le 07 octobre 2003, portant conclusions des résultats de l'enquête à ce stade et concluant cette fois à la culpabilité de M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[...],                          2°/ à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), dont le siège est [...],                                            3°/ à l'Union professionnelle

Par avenant du 6 décembre 2004, il a été nommé conseiller professionnel. 2.

ainsi unilatéralement de le respecter et de payer la rémunération variable contractuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir « qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui a été imposée à ce stade

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

de bénéfices grâce à la comptabilisation de commissions ou autres charges fictives ; Que le principe était de tirer le profit d'opérations de construction ou de rénovation immobilière, non pas au stade

L'insuffisance professionnelle doit également s'apprécier au regard des missions et objectifs fixés au salarié. La cour observe que le positionnement initial de M.

ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits leur portant un préjudice direct ou un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils