travail temporaire, les évaluations de cotisations réalisées par la société MPR à partir des salaires versés à ses salariés n'étaient pas de nature à établir, à elles seules, le caractère excessif de la taxation

avait été annulée ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'URSSAF dans ses conclusions, si à la date de la délivrance, l'émission d'une contrainte, n'était pas justifiée par la taxation

POURRAIT PERDRE UNE PARTIE CONSIDERABLE DE SA VALEUR, DE SORTE QUE LE MAINTIEN DE SON LOYER AU TAUX INITIALEMENT ET LIBREMENT FIXE POURRAIT, AVEC LE TEMPS, CONSTITUER UN MOYEN DE FAIRE BRECHE A LA TAXATION

sur lesquels il est statué en cas de cassation sans renvoi ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé, laquelle, en l'espèce, portait sur la seule taxation

la date de l'ordonnance portant transfert de propriété" et alors, d'autre part, que le seul pouvoir du juge de fixer une indemnité autre que celle relative à l'expropriation de terrains concerne la taxation

partielle du fonds et qu'en conséquence, l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation

X..., qui n'avait pas effectué de déclaration pour l'impôt sur le revenu depuis 1965 et a changé six fois de domicile entre 1972 et 1984, a fait l'objet d'une taxation d'office pour la somme de 4 636 926

REALISEE EN L'ESPECE PAR LA VOLONTE AFFIRMEE D'APPRECIER LES MOTIFS EXACTS DU RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES ROLES ET LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES OPERATIONS D'ASSIETTE QUI ABOUTISSENT A LA TAXATION

nécessaires à la fabrication et à la commercialisation de produits pharmaceutiques en cause lui permettant de succéder à plusieurs sociétés dans l'exercice de cette activité, ce qui confirmait la taxation

propriété litigieuse ; que le jugement a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la SNC contestant la valeur vénale retenue par l'Administration pour asseoir la taxation

C... n'avait pas mentionné certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donné à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée ou fait état

affirmations ou même, par des mentions comptables non assorties de justifications, l'identité des bénéficiaires des commissions accordées ; qu'il en ressort que l'URSSAF est autorisée à procéder à une taxation

Y... lui a réclamé paiement d'honoraires, calculés conformément à cette convention pour la saison 1992-1993 et a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation de ces honoraires; que M.

mettre le notaire en demeure d'authentifier l'acte en cause, qu'il a encore perdu plus de deux ans dans une tentative vouée à l'échec de faire juger ce litige à l'occasion d'une simple instance en taxation

fondement ; que sur le chiffrage des cotisations, en ce qui concerne le redressement pour les titres restaurant (redressement n° 1), la société Thomas Cook reproche à l'URSSAF d'avoir eu recours à une taxation

cette autre société serait principalement constitué d'immeubles situés en France ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'application de l'article 5 de la Convention ne fait pas obstacle à la taxation

cette autre société serait principalement constitué d'immeubles situés en France ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'application de l'article 5 de la Convention ne fait pas obstacle à la taxation

Qu'il conviendra cependant de relever que Maitre [X] sollicite la taxation de ses honoraires sur la base du chiffrage initial.

par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la taxation

convention d'honoraires de résultat préalable n'avait été établie, dès lors qu'elle l'avait réglée spontanément sans jamais contester les honoraires de Maître E... avant que celle-ci n'en ait demandé la taxation