, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

période allant du 8 mars 2010 au 8 novembre 2010 ; que l'usage de la signature en banque par une personne physique, en dehors de tout mandat social, caractérise un acte de gestion positif propre

[V], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du Crédit Mutuel, de Me Le Prado, avocat de la [Personne géo-morale 1], et l'avis de M.

durant laquelle monsieur [B] a occupé le logement mis à disposition ; que l'exposition du travailleur en cause à des contrôles réguliers concernant l'exécution de sa prestation de travail, ainsi qu'à

. : - des falsifications systématiques de notes de frais et la mise à la charge de l'entreprise de dépenses personnelles, - un comportement déplacé et des propos grossiers ou vulgaires répétés vis-à-vis

par elle à suivre les actions relatives à l'impôt ; Que le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules

la SCI produit également en cause d'appel, les nouveaux termes de comparaison suivants correspondant à des ventes effectives : - un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 4 novembre 20121 concernant

Je ferai alors un compte rendu concernant l'ensemble du plan d'action de ta concession que je devrai présenter à J... R... puis à X... N....

; l'infraction est par suite constituée ; 2° abus de bien social en bénéficiant à des fins personnelles d'un véhicule Aston Martin loué par la société et en se faisant verser des salaires à hauteur de

par sa généralité toute personne à qui incombe, à un titre quelconque, la surveillance de la marchandise ; que le contenu de la remorque était sous la responsabilité de la société Benaco trans qui a fait

-Y... de leur demande d'immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de juillet 1991 à février 1994, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche supposant l'existence

Il doit, pour les besoins de son activité professionnelle, utiliser sa voiture personnelle » ; que la partie défenderesse assure que Monsieur Q...

Alors que j'étais en train de vérifier le matériel médical avec M. M..., ma collègue m'a demandé de l'assister comme témoin.

; qu'il y a lieu de constater que les spécificités des opérations de cautionnement, que les critères personnels inhérents aux cautions ou que leurs degrés d'implication en tant qu'associés et gérants,

du choc du véhicule contre un arbre, et que l'incendie résulte de la projection, vers l'avant du véhicule, de la bouteille d'alcool à brûler qui aurait explosé contre le tableau de bord du côté droit,

confié au salarié, et ajoutant, sans être contredite, qu'elle a ensuite raccompagné celui- ci à son domicile avec son propre véhicule ; nonobstant le courriel de M.

Y... ne porte pas les mêmes vêtements et n'a ni la même coiffure ni la même corpulence sur toutes les images ; qu'on voit également une personne en train de discuter avec M.

d'escroquerie et l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à 10 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction professionnelle et ont ordonné une mesure de confiscation d'un véhicule

Les moyens en personnel et matériel mis en oeuvre correspondaient aux référentiels connus (dans le cas d'infections nosocomiales) non applicable Le dommage subi par le patient est anormal au regard de

En statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée par M.