François Y... a fait inscrire une hypothèque définitive sur un bien indivis dépendant de la succession et délivrer un commandement de saisie immobilière aux héritiers ; Attendu que l'un de ces héritiers

bien immobilier indivis servant au logement de la famille.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 décembre 2000), que, sur poursuites de saisie immobilière de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy (la MPSAQ), un bien

X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance du trésorier principal à une certaine somme et d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon le moyen, que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 impose

Y... et Mme X..., tant en nom personnel qu'en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur sa fille Stéphanie, pour que lui soit déclaré inopposable l'acte de vente de divers lots d'un ensemble immobilier

SAP doit venir en concours et subir le même sort que les autres créanciers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° H 03-12.070, dont l'examen est préalable : Attendu que

N... et la société Viguerat immobilier ont assigné M. et Mme H... en nullité de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

n'est pas sollicitée par le créancier, la caducité du commandement de payer valant saisie n'est prononcée que si le créancier ne justifie pas d'un motif légitime pour ne pas requérir la vente ; que l'appel

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Yanick Y... sur le fondement d'un acte notarié, un juge de l'exécution a fixé la créance des créanciers poursuivants à une certaine somme, incluant des arriérés échus depuis plus de cinq ans ; Attendu

; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M. et Mme X... et ordonné la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie ; Attendu que

[L] Il est fait grief au jugement attaqué attaqué d'AVOIR rejeté la demande de report de la vente et d'AVOIR déclaré adjudicataire Me Laurent Labonne, ès qualités, de l'immeuble mise en vente au prix

l'a déclarée recevable et bien fondée en son action en ce qu'elle était dirigée contre la donation partage portant sur des biens immobiliers sur lesquels elle n'avait pu inscrire d'hypothèque ; que le

au profit duquel deux époux communs en bien se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité, de valider la procédure de saisie immobilière, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

665.000 euros, n'étant par conséquent propriétaire d'aucun bien immobilier à compter de cette date ; que suite à cette vente la SCI Lixenis Immobilier a remboursé à Mme [Z] [A] épouse [S] le

de 1 000 000 francs duquel il convenait de déduire la créance de l'acquéreur (400 000 francs) ; que cette attestation de compromis de vente signée d'un notaire a été déterminante du prêt ; que les

X..., acquéreur, ont conclu la promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'absence d'inscriptions autres que celles figurant à l'acte ; que M.

poursuites de saisie immobilière ayant abouti à la vente de l'ensemble des biens saisis, à l'exception de trois lots, sans que leur prix ne couvre le solde des prêts. 2.