UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE EST IRREVOCABLE, DE SORTE QUE LA CESSATION ULTERIEURE DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ANEANTIR LES EFFETS DE CETTE OPTION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION

principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de son licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

principal de la société Procomat, le moyen unique du pourvoi provoqué des salariés et le premier moyen du pourvoi n° J 10-23. 738 : Attendu que la société Procomat fait grief aux arrêts de la condamner

chargés de la gestion de certains régimes sociaux obligatoires fondés sur un principe de solidarité » cité dans C.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10930 F Pourvoi n° T 17-17.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-P+B Pourvoi n° C 14-23.219 R É P

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

[O] et M. et Mme [W] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

CHAUVIN, président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° R 17-23.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'UAP, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi

de notation, qu'il était rémunéré par son administration et touchait une indemnité de sujétion ; qu'en retenant néanmoins que la relation existant entre la Ligue atlantique de football et M.

principal soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° Z 15-22.139 R É P

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

panneaux photovoltaïques ; que les emprunteurs ont assigné la société BSP groupe VPF, le mandataire liquidateur de celle-ci et la société Groupe Sofemo en annulation ou en résolution des contrats principal

exclure l'exercice d'une activité économique réelle par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

X..., Y..., B..., Z..., C..., D... et E..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le Centre médico-chirurgical des

X... ont assigné le 16 juin 1999 devant le tribunal de commerce de Paris, la société AMS NEVE, en premier lieu, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement, à titre principal d'un manquement à son