fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition, a dit l'opposition recevable, a mis à néant l'ordonnance du 20 novembre 2017 et a autorisé la vente du navire en application de la loi du 31

décembre et justifiait de la publication le 5 mai 2022 de ses comptes clôturés aux 31 décembre 2019 et 2020, le tribunal qui n'a pas recherché si ces éléments ne suffisaient pas à établir la transparence

de cette même année, les pièces produites aux débats ne permettent pas de déterminer la date de sa mise en recouvrement, de sorte qu'il y a lieu de fixer le point de départ du délai de prescription au 31

conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum par les entreprises de transport routier de voyageurs ; qu'en faisant dès lors application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31

d'une procédure de révision à l'encontre du jugement du 23 décembre 2021, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er avril 2012, la suspension de cette pension avec effet au 1er octobre 2012, ainsi qu'un indu au titre de la pension versée entre le 1er décembre 2012 et le 31

peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31

Le premier moyen est pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-31 du code de procédure pénale. 7.

corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel normal d'imposition au titre de la période du 1er janvier au 31

." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 juillet 1968, 224-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31

déclaré Michel X... coupable d'avoir fait édifier et d'avoir implanté une maison d'habitation non conforme au permis de construire ; "aux motifs que le permis de construire délivré pour la maison le 31

Pierre XF..., demeurant ..., 31°/ de Mme Hélène XB..., épouse O..., demeurant avenue Quételart, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, 32°/ de M.

Paul YM..., demeurant ..., 31°/ de M. Guy YF..., demeurant ..., 32°/ de M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., 33°/ de M. Gérard YA..., demeurant ..., 34°/ de M.

Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

Daniel X... avait souscrit une obligation de garantie, portant sur l'exactitude des bilans des 31 mars et 31 août 1989 ; qu'en considérant qu'il avait simplement contracté une obligation de faire dont

agir en remboursement des parts sociales appartenant à son administrée dés lors que cette demande, liée à la qualité de sociétaire du débiteur, est une procédure de retrait régie par l'article L. 512-31

exploiter dans de bonnes conditions pour tout exploitant agricole, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-53 et L. 411-31

civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31

validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle soulevée ; que l'article 60 du décret 92-755 du 31