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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd580146774174a3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174aa

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ab

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174af

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417574

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417575

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417576

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8a8

Cassation

16 décembre 1985

16 décembre 1985

OBJET LA DECOUVERTE DE FRAUDES INTERESSANT LE MONOPOLE DU TABAC OU RELATIVES AU SUCRAGE, A LA FABRICATION, A LA DETENTION, A LA VENTE OU A LA MISE EN VENTE DE VINS ARTIFICIELS, OU A LA DECOUVERTE DE DISTILLERIES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300405

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... est propriétaire du canal traversant son héritage qui a été construit en 1760, par ses anciens propriétaires, de leur seule initiative et à leurs propres frais afin de desservir les distilleries établies

Source officielle

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