d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2024), Mme [G] et plusieurs autres salariés (les salariés) de la société Randstad (la société de travail temporaire) ont été mis à disposition de la société Evobus

et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 6.

), que par jugement du 14 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Toulouse a ordonné à la société DMF Sales & Marketing de remettre à M.

dans l'organisation du service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée

Le X... des dommages et intérêts qu'à rembourser à l'organisme concerné les allocations versées à ce salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse de

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

de misaine le 2 novembre 2000 par contrat à durée déterminée en qualité d'animatrice de magasin ; que son contrat de travail a été renouvelé le 31 janvier 2001 pour une durée de onze mois ; que la salariée

, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter son indemnité compensatrice de préavis et son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail intervenue le 2 juillet 2013 alors, selon le moyen, que l'employeur qui

pour les salariés en bénéficiant à l'heure actuelle.

8 000 francs chacune ; " aux motifs que le prévenu était poursuivi pour avoir enfreint les dispositions légales et réglementaires sur le repos hebdomadaire en occupant le 7 décembre 1997, deux salariés

août 1980 en qualité "d'agent technique, ajustage mécanique" par la société ARCIL, et promu chef d'équipe le 1er novembre 1981, a été licencié le 1er octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié

Di Y..., consécutif au refus par le salarié de la modification par l'employeur de ses conditions de rémunération, aurait une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le fait -invoqué par le salarié

; que le préjudice dont les salariés demandaient réparation avait pour seule cause la faute commise par la société Alcatel dans son obligation de renseignement de bonne foi, peu important la validité

dans un emploi similaire adapté ; que l'employeur n'a pas cru devoir réintégrer la salariée au sein de l'entreprise au terme de sa maladie, qu'il a invoqué une impossibilité de reclassement ; que, dès

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence et que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement

redressement portant cession de la société Etablissement Chabert frères à la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés

en contestation de son refus de lui accorder un congé parental, alors, selon le moyen, que si un salarié a la faculté de contester le refus de l'employeur, il doit le faire dans les 15 jours suivant la

licencié n'ayant pas de charges de famille alors que le salarié, dont l'emploi a été préservé, avait six enfants; alors, en outre, que la cour d'appel, non seulement n'a pas donné de base légale à