en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Jacqueline X..., épouse A... ,coupable de fraude fiscale du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 ; "aux motifs que Mme X... ne conteste pas avoir signé

qu'il a connu une aggravation précisément pendant la période à partir de laquelle Antoine X... a pris contact avec Jean-Louis B..., étant rappelé que la promesse de vente de la nue propriété a été signée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 1994), que Mlle Z... a signé le 18 septembre 1992 avec M.

de nombreuses attestations confirmant que la société avait adressé à chacun des salariés un avenant à son contrat de travail entérinant les modifications apportées, et que Mme X... avait refusé de signer

frauduleusement que cette société lui avait fait délivrer, les 10 et 17 février 1982, un exploit d'huissier contenant dénonciation et assignation en validité de saisie-arrêt, à une adresse qui n'était pas la sienne

les trois exemplaires du contrat, vierges de toute mention, car il faisait entière confiance à Laurent Y..., et qu'il a chargé son fils Christophe de porter les trois exemplaires signés de lui à Laurent

[P], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article précité que la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction doit être signée par la personne mise en examen ou son avocat. 22.

a été déclarée par l'intermédiaire de la SFAC, organisme de recouvrement, et que la déclaration a été établie par le chargé de gestion et porte le cachet "Rita Z... par délégation" mais n'était pas signée

réduction d'effectifs proposé par la société, avec rupture effective de son contrat de travail le 31 mars 1994 ; qu'il a perçu des indemnités de départ volontaire et qu'un accord transactionnel a été signé

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé, retourné au tribunal. 4.

recevable une requête en rectification d'omission matérielle sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette procédure figurait dans la liste limitative des actes que le délégué était autorisé à signer

n'examine aucunement si la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception avait été signé

président du tribunal de grande instance de Castres, en violation de la règle, édictée à l'article 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, selon laquelle tout jugement doit, à peine de nullité, être signé

sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en violation de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 8 de septembre 1991 à la convention du 22 octobre 1970 signée

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 4 septembre 1998) de n'avoir pas été signé par le président ou l'un des conseillers ayant siégé, en violation des articles 456 et 458

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) d'avoir décidé que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 6 janvier 1989, alors, selon

part, que le jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation minimum dans une société et que ses supérieurs hiérarchiques avaient signé

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation de la contrefaçon, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes