Y... au paiement d'une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que la prévention vise l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; qu'il ressort du procès-verbal rédigé par l'agent de contrôle assermenté

F... se savait ou non porteur d'une pathologie cardiaque à la date de souscription du contrat, ce qu'il dénie, et si, dans l'affirmative, l'absence de déclaration est ou non intentionnelle ; que sur le

Mme Brigitte X...épouse Z...de leurs demandes y compris celle relative à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Jean X...avec désignation d'un notaire en l'absence

Selon l'article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant, soit le

Selon l'article 357, alinéas 2 et 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à

X... sont les suivantes : l'absence de communication de comptabilité, l'absence de déclaration de cessation des paiements, la poursuite abusive de l'exploitation ayant créé un passif supplémentaire de

de la ville de Nancy, après avoir constaté que cet immeuble n'était plus entretenu depuis plusieurs années et provoquait des nuisances de voisinage, a autorisé le maire a engager une procédure de déclaration

Z... et les dire déchus de leur sûreté dans la procédure de distribution judiciaire, l'arrêt retient enfin qu'en l'absence de déclaration de créance dans le délai des articles R. 322-7 et R. 322-12, alinéa

de créance ; qu'en l'absence de déclaration de créance émanant du demandeur initial, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, M.

[C] a été informé de la nécessité de déclarer son établissement secondaire, même éphémère, lors du second contrôle du 20 septembre 2012, confirmé par courriers du 21 septembre, du 4 et du 5 octobre 2012

d'un tiers aux fins de lui voir déclarer cette expertise opposable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a par arrêt avant dire droit commis un expert aux fins de procéder notamment à l'examen de la chape

dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, si dans la lettre de licenciement, les reproches relatifs au 16 septembre 2005 et à la première semaine d'octobre 2005 (semaine 40) mettaient en cause l'absence

d'appel doit être déclarée caduque. 11.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CEPR à verser à Monsieur X... la somme de 5. 000 € à titre de dommagesintérêts pour absence de déclaration

de franchissement de seuil aux mois de mars et de mai 2006 ; qu'invoquant l'absence de déclaration de franchissement de seuil et d'intention entre 2000 et 2005, MM.

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

ne permet de les qualifier de provisionnelles ; que ces déclarations comportent une évaluation en principal de la créance, conformément aux dispositions des articles L. 622-24 alinéa 4 et R. 622-23 1°

Or il apparaît et il n'est pas discuté qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par ces sociétés dans le délai imparti par l'article R 622-24 du même code.

sa créance ; qu'il n'appartient donc pas à la présente juridiction de déclarer la créance du CDED éteinte pour défaut de déclaration ; que les demandes sont réservées et la procédure suspendue (arrêt,

X..., pour voir lui déclarer inopposable, sur le fondement de l'action paulienne, la donation faite à sa fille, le 7 mai 2003, et, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent