LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI GOUVERNENT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE

Bernard X... de ses demandes d'attribution préférentielle et d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'attribution préférentielle, monsieur Bernard X... s'oppose à la vente sur

la Convention sur l'emploi ; que l'article 23 de cet accord, relatif au retrait d'activité du personnel âgé de 55 ans et plus, prévoit le versement jusqu'à la réunion des conditions requises pour l'attribution

la Convention sur l'emploi ; que l'article 23 de cet accord, relatif au retrait d'activité du personnel âgé de 55 ans et plus, prévoit le versement jusqu'à la réunion des conditions requises pour l'attribution

contrats fournisseurs non indispensables, la renégociation des contrats existants ; que s'y ajoutaient : la suppression des postes de direction générale et administrative et de leur rémunération, l'absence

dimanche matin, que soit en conséquence ordonnée la suspension de cette ouverture et que la procédure d'information et de consultation soit mise en oeuvre, alors : « 1°/ que dans l'exercice de ses attributions

X... une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui devra lui être allouée, dire que l'indemnité des préjudices extra-patrimoniaux devra être réexaminée selon l'aggravation de l'état de santé

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

U... de ses demandes tendant à voir condamner, à titre provisionnel, la société VF (J) France à lui payer les sommes de 14.164 euros, outre les congés payés afférents, soit la somme de 1.416,40 euros à

qualité de cadre de la métallurgie, puis par avenant du 16 octobre 2001 en qualité de secrétaire de rédaction maquettiste ; que, par lettre du 3 avril 2012, la salariée a refusé le changement de ses attributions

des actionnaires, il a également indiqué qu'elle avait ensuite été remboursée par chacun, et en tout état de cause par lui-même, en liquide compte tenu de la modicité de la somme ; qu'au vu de cette précision

X... et la SNC ne fournissaient aucune précision réelle et ne versaient aucune pièce pour contester la qualité d'associé de cette société, la cour d'appel a pu décider que ladite qualité était établie

d'ouverture du droit et que la seule sanction du non-paiement dans le délai imparti consistait en des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur adhérent, et a retenu à bon droit qu'en l'absence

ou 13 %" ; que Mme X... n'ayant pas respecté ses engagements, la société Banca Commerciale Italiana a réclamé judiciairement la fixation du montant de sa créance ; que Mme X... a fait valoir qu'en l'absence

l'arrêt retient que les conditions de la désignation de l'organisme chargé du régime mis en place dans le cadre d'un accord professionnel de mutualisation des risques, par les partenaires sociaux, en l'absence

été attrait de manière manifestement fictive, et non uniquement à tort, afin de provoquer artificiellement et par fraude la compétence du tribunal saisi ; qu'en se bornant à affirmer, sans plus de précision

seulement à en nécessiter l'interprétation ; qu'en statuant ainsi, cependant que la servitude, qui constitue une restriction au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision

Dans ce contexte, faute de précisions, les factures produites ne permettent pas d'affirmer que certaines d'entre elles ont été engagées exclusivement pour l'analyse du testament.

V..., répondant indéfiniment des dettes sociales de la Sci, devait être condamné au paiement de la provision demandée, et que sa résistance au référé n'avait pas été abusive ; que G...

de formation au poste de conseiller financier, l'absence de proposition à des formations métier nécessaires à l'évolution de ses fonctions, son impossibilité d'accéder aux formations e-learning, le fait