Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), par acte du 17 juillet 2014, M. J... a acquis des parcelles cadastrées [...] et [...] . 2.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faute de titre exécutoire, elle ne pouvait pas non plus prendre le 9 mai 2011 sans autorisation préalable du juge, des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles appartenant à

de l'infiltration, qu'il est constant que ce procédé consiste à aller rechercher par le biais d'une caméra cachée, des informations qu'il serait impossible pour un journaliste de se procurer par un autre

L'inscription d'hypothèque a été renouvelée le 12 novembre 2012.

de déclaration justifie, à l'inverse, de l'absence de sa qualité d'exploitant des parcelles, qu'ainsi le courrier de la MSA daté du 26 février 2010 qui précise à Mme Y...

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, PARAGRAPHE 2, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS (ART. 1741 ET 1743 NOUVEAUX) ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de caution donné par erreur sur la cause ou sur

civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour confirmer l'ordonnance du 20 mars 2009, la cour d'appel de Reims, après avoir dans ses motifs, relevé qu'en l'absence de décision du juge de la première procédure

X... contestait avoir effectué une telle donation, et qu'une procédure était en cours concernant l'établissement d'un faux acte notarié, cependant qu'il lui appartenait de sursoir à statuer à raison de

N° G 13-88.632 FS-P+B N° 1802 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION M.

civile et, par fausse application, 1780 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

Elio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre) en date du 22 mai 1985 qui, pour complicité de recel de vol et usage de fausse plaque d'immatriculation, recel de vols et usage de fausses

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... Z... ; le condamne à payer à M.

(qu'elle possédait) et qu'elle s'est abstenue de prévenir immédiatement la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel.

Faits et procédure 1.

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

2 et, donc, d'une faute séparable de ces fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Faits et procédure 1.