qu'ils établissent et l'article D. 11 se limite à les autoriser en enquête préliminaire à établir un unique procès-verbal de synthèse relatant l'ensemble des opérations effectuées, en indiquant, le cas

Josiane B... épouse A... et Philippe Z... du chef de construction sans permis de construire ; " aux motifs qu'à la fin de l'année 1990, les époux Y... décidaient d'acquérir, par l'intermédiaire de l'agence

Le chef de service dresse, séance tenante, un procès-verbal de l'audience qu'il fait signer par l'agent et par l'assistant de celui-ci, après leur en avoir donné lecture.

avaient commis une faute lourde ; Attendu que, pour condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à réparer le préjudice de M.

les intéressés de requêtes en annulation de l'ensemble de la procédure suivie contre eux, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a prononcé l'annulation partielle par cancellation du procès-verbal

NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE SUR L'ACTION DIRECTE DES VICTIMES CONTRE L'ASSUREUR ET EN L'ABSENCE

S... ainsi qu'un 2ème agent de sécurité sont en discussion avec deux jeunes hommes non menaçants et non armés (photo 1); A 20h35, ...l'agent, indiqué être M.

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

indiqué à l'huissier que la créance saisie pourrait être rétroactivement inexistante, faute de prestation fournie postérieurement par le débiteur saisi, dès lors qu'au jour de la saisie il ne pouvait

La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure.

D... et X..., quand il résultait du procès verbal d'élection que le dépouillement du premier scrutin relatif au collège agents de maîtrise et cadres était intervenu avant que les membres du collège désignatif

notaire avait porté dans l'acte authentique des indications qui lui avaient été communiquées par le vendeur et l'acquéreur sur une réduction du prix en raison de l'état général des locaux dû à leur absence

de l'administration des finances publiques à procéder à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [Adresse 5] (69), susceptibles d'être occupés par la société Planet Gold

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication

KO 18 L 1 105185/2002, KO 45 L 1 101449/2002, KO L 1 105195/2002 établis par le commissariat de Courtrai, le procès-verbal 49 L4 100739/2002 établi par le commissariat de Menin, les procès-verbaux TN

F... face à des acheteurs, - avoir transféré sur son téléphone portable la ligne de l'agence alors qu'une permanence était assurée, - s'absenter et recevoir des appels téléphoniques en lien avec son mandat

de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de M.

[Z], "intérimaire" de l'agence [4] de [Localité 3], employé au chargement par la société [6] ayant donné l'alerte à M.