simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Giesper, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont

Z..., étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables, de mettre

de la collectivité mais par l'intérêt strictement personnel du salarié ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer recevable l'action intentée le 15 mai 2013 en annulation de la désignation du 3 mars 2008

H..., salarié de la société Samse (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral , ci-après annexé 7.

en sus de son salaire normal de travail sans avoir jamais interrogé celle-ci sur ses activités et sans avoir intenté une action en restitution dans un délai raisonnable ce dont il résulte qu'il reconnaît

, les salariés de la société ABRF avaient acquis 67 % des actions détenues par les consorts Y...; qu'à cette fin, une société Holding ferroviaire services (HFS) a été créée, MM.

au syndicat intervenant alors, selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher

de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher

de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation et produisait des attestations

de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande tendant à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors « que si, lorsque la mise

Que l'action dont dispose le demandeur est, à son choix, soit une action en nullité soit une action en rescision. Que la SNC Y...a fondé son action sur la rescision.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié des dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives

d'action est nulle à défaut de stipulation d'une contrepartie et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la convention

de directeur de région dans la société CRPI, a été nommé le 25 janvier 1990 gérant d'une de ses filiales la société PIC ayant pour objet la distribution et l'entretien de matériels de lutte contre l'incendie

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d..AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. 7.