X... a été condamné à une amende fiscale de 5 millions d'euros ; que, le 1er juillet, M.

en portant à la somme de 40 000 euros le montant de l'amende au paiement de laquelle il seront solidairement tenus ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré à la cour en ce qui concerne l'amende

Qu'il résulte de cette disposition que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les pénalités fiscales sont remises sauf en cas de mauvaise foi de l'assujetti et qu'il se déduit du maintien des pénalités

X... et la société Goldriver au paiement d'amendes, d'une pénalité et d'une somme se substituant à la confiscation, pour déductions indues de droit spécifique dans les déclarations mensuelles ; "alors

succédant à une poursuite fiscale ayant conduit à l'application de pénalités, le juge pénal doit motiver le choix de la peine en tenant compte de la sanction déjà prononcée ; qu'en prononçant à l'égard

DES BOUCHES-DU-RHONE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LADITE DAME Z...

L'ADMINISTRATION A CET EFFET, LE CAUTIONNEMENT DES DROITS DE DOUANES ET DROITS INDIRECTS DONT ELLE POUVAIT ETRE REDEVABLE, A L'OCCASION DE SES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE, ENVERS LES ADMINISTRATIONS FISCALES

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités

devenu irrévocable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Amidis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie d'accroissement de passif au titre d'un redressement fiscal

et ne s'identifiant pas à la procédure pénale qui visait la commission de délits spécifiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE le dirigeant qui

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale

poursuites exercées contre le premier nommé pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné à une amende

plus de la moitié du montant indiqué, et, d'autre part, que les prestations de services, notamment de type marketing, informatique, administratif, sont facturées en totalité aux filiales de la société

d'amende, l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Y... à 50 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation de la somme saisie, déduction faite de l'amende douanière ; Que M.