LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3251 4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en rectification de l'arrêt n8 3259

constitué, de prétendues nullités prises de la violation de l'article 292 de ce Code, n'est pas, en application de l'article 599 dudit Code, recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur

. ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l'article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article

L. 3251-4 du code du travail ;* 2) ET ALORS QUE, en toute hypothèse, deux personnes ne peuvent être tenues à l'obligation de verser sa rémunération au salarié qu'en leur qualité de co-employeurs ;

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les conditions prévues par le texte étaient réunies, ce qu'avait également retenu le jugement dont il demandait sur ce point confirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'en vertu de l'article L. 323-3

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

23 novembre 2018 ; que le 18 décembre 2018, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de pièces de la procédure ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

325 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

Z..., les juges du fond ont violé les articles 66, 325, 327, 555 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause qui ne lui avait pas été

L. 3231-1 et suivants, R. 3233-1 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'avenant n° 12 du 2

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article R 3243-1 du Code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/ 533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu

DIMNA ; REJET de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, au nom de Mme [E] [X], de l'arrêt n° 3254

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles