le même Tribunal a ordonné la division des terrains en cinq lots et a commis un expert pour établir un projet de partage ; qu'après avoir présenté aux parties, le 28 novembre 1985, un projet d'attribution

du 10 décembre 1987 a déclaré Mme Z... fondée à demander l'attribution du fonds, au motif que la clause précitée était valable en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, et a renvoyé

d'engagements conventionnels ; que le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoyant la prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique que lors d'une première attribution

X... de sa demande d'attribution d'une pension de retraite par la Caisse de retraite de la société de Gestion immobilière (CR-SGMI), alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que le régime de

moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation par l'employeur de la décision d'attribution

Nanterre, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours tendant à se voir déclarer inopposable à son égard la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'attribution

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure

jugement du 12 mars 2002 a accueilli cette demande ; qu'agissant ensuite sur le fondement du même acte notarié, la banque a fait pratiquer à l'encontre de la société Granpierre une nouvelle saisie-attribution

Les 8 et 31 octobre 2018, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [U] et à une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la caisse d'allocations

[J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M.

plusieurs grandes entreprises nationales, et le marché a été attribué à un groupement comprenant notamment les trois entreprises ci-dessus ; qu'en fait ces travaux avaient déjà été commencés avant l'attribution

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

demande incidente relative à d'autres semi-remorques à l'encontre de la société Rémi X... aluminium ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant une clause attributive

dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause attributive

l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir ''complètement omis la clause attributive

X..., en dehors de la présence de sa prétendue bénéficiaire ; 3) - il a obtenu ainsi des avantages par rapport à ses concurrents notamment lors de l'attribution des stands du Heiva 2014, les règles d'attribution

de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient des

Selon la partie civile, la première attribution de ce marché ayant été annulée par la juridiction administrative dans le cadre d'un référé pré-contractuel déposé par elle, le SIETOM a relancé une nouvelle

pour retenir la responsabilité de la SA JBM, la cour d'appel a considéré que Péronet avait agit pour le compte et au profit de son employeur, dans l'exercice de ses fonctions et conformément à ses attributions