faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié d'entreprise pendant la durée

durée indéterminée à temps partiel, statut cadre, sous l'autorité du président de la société ; que le 23 octobre 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de co-gérance conclu avec la société Distribution Casino France en contrat de travail à durée

disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée

des vélos vendus a accusé une baisse du chiffre d'affaires attestée par la communication aux débats des tableaux détaillés comportant le chiffre d'affaires et les ventes de cycles réalisés par Monsieur

de leurs ventes était due à la réduction du stock de véhicules disponibles si bien qu'en indemnisant les distributeurs au titre du préjudice résultant de la chute des ventes de véhicules à partir d'une

de travail qu'un dédommagement du préjudice occasionné par la privation de certaines responsabilités, et que la salariée ne pouvait s'autoriser elle-même à s'abstraire de ses obligations, pendant la durée

Y... a été engagé le 2 mai 2007 par la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché foncier cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 390 selon la convention collective

Il apparaît toutefois qu'elle a retrouvé un emploi de vendeuse dès le 29 juin 2009, d'abord dans le cadre de contrats à durée indéterminée auprès d'une société Isquia puis dans le cadre d'un contrat à

même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2016), que la société Grand Garage des Halles 4GH (la société 4GH) a conclu, les 6 décembre 2002 et 1er janvier 2003, deux contrats à durée

indéterminée ciblées sur les compétences dites « critiques ».

durée de travail ou de la durée équivalente ; qu'en jugeant que, pour déterminer si la durée annuelle de 1 607 heures était atteinte, il convenait d'ajouter à la durée de travail annuelle des salariés

de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société n'y satisfait pas elle-même.

X..., bénéficiaire d'un bail portant sur des locaux commerciaux situés... à Paris, y exploitait les salles Wagram et Montenotte, contiguës au théâtre de l'Empire ; que l'explosion qui a détruit ce théâtre

du 18 mai 2004 que l'époux a quitté dès cette date le domicile conjugal ; qu'il ressort des éléments fournis par l'époux qu'il a mis fin à ce bail au 30 août 2014 et été hébergé par

Jean-François en qualité de nouveau gérant non associé de la société à compter du 18 septembre 2003 pour une durée indéterminée. Il est donc établi qu'au moment de la vente avec la société X...   

X... a reconnu avoir constaté une baisse puissance de son véhicule et l'allumage au tableau de bord d'un voyant d'incident moteur ; qu'il a poursuivi sa route à vitesse réduite pour se rendre au garage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat écrit à durée indéterminée du 6 novembre 1998, la société Agri-Poitou a engagé M.

disposition permanente immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée

Cette décision est d'ailleurs conforme aux statuts prévoyant une durée de la société de 5 ans du 18 juillet 2002 au 17 juillet 2007.