AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société civile professionnelle (SCP) Laurent X...

professionnel ; Que selon les dispositions de l'article L. 562-2 alinéa 2 " lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel la déclaration doit être

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° F 21-19.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux de Picardie, société anonyme, dont le siège est RN 17, Gare,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Guevel-Rio faisant valoir un ensemble d'éléments qui faisait apparaître que la société procédait au remboursement des dépenses réelles et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

réalisations un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; qu'il était stipulé que ces trois sociétés se substitueraient une société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jérôme A... présentant un caractère disciplinaire et non conservatoire, cette sanction devait être soumise aux garanties de procédure posées par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, prévoyant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., consultant, assorti d'une obligation de non-concurrence pour la durée du contrat, fixée à trois ans, et de la faculté pour le prestataire de se substituer une personne morale entièrement contrôlée

règlement du prêt la totalité des versements postérieurs au 27 décembre 2007 et initialement imputés à tort sur le prêt n° 70034006734 ; que Mme X... conteste le décompte produit en faisant valoir que la non

C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile, formée contre une inculpée acquittée sur le plan pénal du crime d'homicide volontaire, recevable mais non

Jocelyne X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement

ne suffisait pas à compenser l'atteinte portée à la liberté de travail, sans pour autant constater le caractère dérisoire de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel

conclusions, invoquant, notamment, que l'ordonnance du juge-commissaire était périmée, qu'elle était irrégulière en la forme, que le bien saisi se trouvait en indivision et en sollicitant, à titre subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, peut relever appel par l'intermédiaire de l'un de ses agents que se serait substitué le directeur de cet établissement auquel le pouvoir d'agir en justice au nom