700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 713 FS-B Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° X 15-28.255

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas de nature à entraîner la cassation.

La Cour de cassation a reçu le 27 mars 2025 une demande d'avis formée le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES AINSI QUE, LE CAS

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal froid, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Par un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 avril 2001, en toutes ses dispositions, pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Metz (chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M.

N° P 16-82.830 F-P+B N° 4084 SC2 27 JUILLET 2016 CASSATION M.

[I] [X], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, défendeurs à la cassation ; La société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un

la cassation.