qui lui était soumis, a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifie pas de l'existence d'une différence de progression de rémunération et de carrière avec d'autres salariés se trouvant dans une

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés de fonction, l'emploi

que Mme X... n'était pas titulaire du diplôme de moniteur-éducateur, d'où il résultait qu'elle ne pouvait prétendre à être classée dans cette catégorie, tout en lui reconnaissant néanmoins cette classification

qu'ils représentent ; qu'ils en soient ou non signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par la loi 2088 - 496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Vu les articles L. 162-9 du code de la sécurité sociale et 2.1 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, dans leur rédaction applicable à la date

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

des salariés remplacés, dont la classification n'était pas mentionnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 2° et L. 1251-43 1° du code du travail

légale au regard de l'article D. 41-3 du Code du travail ; 2 / que les primes versées mensuellement dont le montant est déterminé par la grille de salaires en fonction du coefficient et de la classification

K... à la faisabilité budgétaire de l'opération et aux performances professionnelles de l'intéressé.

, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au delà des intitulés de fonction, l'emploi

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

la salariée ait été chargée exclusivement de la commercialisation de ces deux produits ; que l'on doit observer, en toute hypothèse, que le chiffre d'affaires hors taxes de la société a connu une progression

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

seraient les mesures discriminatoires, directes ou indirectes, dont il aurait été la victime ou évoqué une différence de traitement en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification