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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01462
22 septembre 2015
Conformément au contrat de travail et à la convention nationale annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatives
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462
24 juin 2020
295 doit être appliqué uniquement pour les dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ce qui est sans rapport avec le litige
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00988
15 mai 2014
collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779
22 septembre 2009
collective nationale de l'industrie pharmaceutique dispose que l'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167
14 juin 2016
collective de la métallurgie, dans la mesure où la convention collective applicable entre les parties, à savoir la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00310
12 février 2016
- par lettre du 26 février 201 0, la CELDA a informé madame [Z] de la saisine du Conseil de Discipline National - par lettre du 26 mars 2010, madame [Z] a été informée par le BPCE de la date de réunion
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
Holding dont l'activité est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire ; qu'elle a été victime le 10 octobre 2006 d'un accident du travail, lequel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
15 juin 2022
[R], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été transféré à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718
collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant
cr
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5 décembre 2001
à l'adresse... à compter du 1er janvier 2000, François D... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC D...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178
2 février 2022
collective applicable. 9.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00933
12 juin 2019
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 à dix-huit mois de salaire mensuel brut dont le montant s'élevait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162
28 janvier 2014
collective nationale de la pharmacie d'officine, bénéficient de ses dispositions les cadres de la pharmacie d'officine constitués par les collaborateurs munis des diplômes de pharmacien ou de docteur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01377
3 octobre 2018
collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui dans l'exercice de son pouvoir souverain,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521
12 mars 2014
collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493
V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
déclaré Pierre X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que les faits reprochés visant les années 1997
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11 février 2003
Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.
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