travail ; AUX MOTIFS QUE "Sur la demande d'indemnité de pause, Mademoiselle I... soutient que, compte tenu de son implication et de son investissement dans la Société Mondial Electronique, elle a cumulé

ATTENDU QUE POUR RETENIR NEANMOINS A SA CHARGE LES INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES ENONCENT QU'AUX DATES DES FAITS INCRIMINES, LE MAGASIN EXPLOITE

GAY ; Aux motifs que, «la situation du débiteur doit être appréciée au jour où la cour statue ; qu'il convient de constater que Jacques X... n'exploite plus personnellement son activité mais a donne

selon laquelle la poursuite vise une pluralité d'agissements délictueux qui relèvent non du concours idéal de qualifications mais du concours réel d'infractions ne saurait faire échec au principe du non-cumul

étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt et du jugement qu'il confirme en toutes ses dispositions, qu'étant saisis des poursuites exercées contre Bernard Y..., dirigeant d'une société d'exploitation

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc

rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle commune significative liée à des prescriptions réciproques, qui caractérise une communauté d'intérêts et, enfin, l'usage de moyens d'exploitation

rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle commune significative liée à des prescriptions réciproques, qui caractérise une communauté d'intérêts et, enfin, l'usage de moyens d'exploitation

rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle commune significative liée à des prescriptions réciproques, qui caractérise une communauté d'intérêts et, enfin, l'usage de moyens d'exploitation

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X... continuait à exploiter ladite clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en allouant à M.

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Cofimod ; que cette dernière a mis ces matériels à la disposition de la société Amex équipement et de ses filiales, les sociétés Locamod Metz, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation

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