qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable en la forme, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel

irrecevables les conclusions et pièces déposées par Mme X... avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que Mme X... avait déposé des pièces et conclusions

à déclarer que le demandeur avait refusé d'être indemnisé au titre de l'invalidité à compter du 1er août 1989, sans répondre à ce chef d'articulation péremptoire s'agissant de la portée d'une déclaration

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4.

n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que la connexité prévue par l'article 203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif

La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable en ses demandes et de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre

de justice rendues en faveur d'Alain X... ; "1 ) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef de demande ; qu'en se bornant à

définitive n'a pas été contestée dans les délais prescrits, elle ne peut être remise en question sur le fondement de la répétition de l'indu ; que la décision fixant la dotation globale des établissements

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 octobre 1991, par déclaration reçue au greffe de ladite cour le 26 novembre 1992 ; que cette déclaration ne contient pas

L'ASSOCIATION LA CIMADE, - LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES EMIGRES (GISTI), - L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; qu'en se bornant dès lors, pour déclarer nulle l'assignation délivrée à l'origine

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que pour s'opposer à la déclaration de créance au passif de la société Duflot Industrie, celle-ci s'est

X... ou à le licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, aux termes des lettres en date des

faite au greffe du tribunal, ont interjeté appel de la décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°) que, si, en

à l'exportation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de l'infraction douanière de fausses déclarations dans le but d'obtenir des avantages à l'exportation.

Jean-Pierre, - LA FEDERATION ENTENTE SYNDICALISTE ET MUTUALISTE, - LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE L'IFPA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 25 février 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende

d'incompétence par laquelle la société Monceau Générale Assurances demandait à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour connaître de l'action civile engagée par Mme A... à l'encontre de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans

commerçants l'auraient reconnue sur une photographie, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa déclaration de culpabilité"; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que, si c'est à tort