des services administratifs communaux auxquels avaient été demandés des renseignements ne mettait pas la cour d'appel à même de vérifier que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences

de Justice, sur 3.554 tonnes de blé stockées dans le silo de COHESIS situé à VAL DES MARAIS COLIGNY, 1- ALORS QU'aucun texte n'exige que la saisie-revendication soit pratiquée par l'huissier de justice

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il résulte de ce texte que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice à [Localité 10], maître [X] [A], huissier de Justice à [Localité 6] et maître [J] [N], huissier de justice à [Localité 11], à se rendre de manière simultanée : - au siège social de la société

de justice versés aux débats par l'une ou l'autre partie et des constatations contradictoirement faites par Madame Y..., désignée comme consultant par le premier juge, que le bâtiment sur rue à usage

bail précaire à usage professionnel dont la société Bio Data Logic bénéficiait sur l'immeuble litigieux a été résilié en application de l'article L. 622-14 du code de commerce ; que la société ne justifie

D..., cadre de l'entreprise, ne précisait pas qu'il avait personnellement constaté la présence des salariés sur les lieux et qu'il était l'informateur de l'huissier de justice, c'est par une appréciation

Par ordonnance du 28 mai 2014, publiée le 10 juin 2014, la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, service France domaine, a été désignée,

Y... désigné en qualité de commissaire à l'exécution d'un plan de continuation, une ordonnance d'un juge commissaire a admis en totalité la créance de la société SPRE (la société) ; que, saisie de l'appel

716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Chatel diffusion, titulaire de la marque "Jean Chatel" enregistrée sous le numéro 123 073 pour désigner

justice formée par acte du 11 mai 2004, bien que la convocation litigieuse eût été faite par acte d'huissier à la requête du liquidateur judiciaire et non dans les formes prévues aux articles 8 et 9,

de justice" ; qu'en l'espèce, la S.A.

n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par la justice ou qu'il ait procédé à la requête des parties ; que, dès lors, la cour d'appel, en refusant d'examiner le moyen

de justice ne désigne pas la personne qui aurait identifié M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice est régie par les dispositions relatives aux nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique : 1) sa date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de justice en vue de sa délivrance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement entrepris que l'infraction constatée le 24 septembre 2008 a fait l'objet d'une citation à l'audience