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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300346
22 mars 2011
, administratifs et juridiques nécessaires à sa décision d'acquérir ; qu'il déclare qu'il a pu faire tant par lui-même que par tous tiers professionnels désignés par lui, toutes études techniques jugées
civ1
6137220ecd580146773f9de9
3 novembre 1993
Cette renonciation à recours ne s'applique pas en cas de dommages mettant en cause les responsabilités encourues par le GARP à l'occasion d'études spécialisées notamment de sols, fondations, béton armé
ECLI:FR:CCASS:2021:C110008
6 janvier 2021
En application de la convention collective n° 3018 applicable, intitulée "Bureaux d'Etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil", dite SYNTEC, les cadres classés au niveau 2-
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00547
16 mars 2010
l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'article 42 relatif à la maladie et aux accidents de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études
6079b1d19ba5988459c53c76
31 octobre 2006
juin 1999 sur la durée du travail conclu en application de la loi du 13 juin 1998, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études
ECLI:FR:CCASS:2015:C100947
9 juillet 2015
2 500, 00 ¿, coût estimé des sûretés 7 829, 00 ¿, intérêts hors anticipation 252 044, 40 ¿, total assurance 17 584, 40 ¿, coût total du crédit 279 949, 20 ¿ ; que M. et Mme X... ne produisent aucune étude
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210344
9 juin 2011
condamnée dans le cadre de cette décision ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 2 juin 2009, en son article 3, condamne, aux côtés de la société SEGAPE, de la société SGS HOLDING FRANCE, du bureau d'études
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01174
8 juin 2010
verser à Monsieur X... une provision de 1.826, 46 € à titre de complément de primes de vacances depuis 2002, AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00021
9 janvier 2008
faisant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié relevait de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études
cr
61372526cd5801467741b614
15 avril 1991
maintenu qu'elle avait bien dactylographié les quatre exemplaires de la promesse de vente et également la page 6 incriminée de cet acte ; que le service régional d'identité judiciaire a procédé à une étude
61372271cd580146773fd0e4
10 juillet 1995
est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 4 ) de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège est ... (6e) (Rhône), prise ès qualités d'assureur de la société Viande et Sola, 5 ) de la Société d'études
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054
25 novembre 2020
était valide, il est constant que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études
ECLI:FR:CCASS:2009:C301171
6 octobre 2009
postérieurement, sur le choix de micro-pieux, anéantissant la valeur et l'efficacité de la réparation communément admise antérieurement par tous les intervenants dans ce type de désordre, y compris les Bureau d'Etudes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10293
5 juillet 2017
était établi d'après les renseignements suivants fourni par vos soins et que les études techniques avaient été basées sur des paramètres qu'elle liste, dont le coefficient de dilatation thermique de l'acier
ECLI:FR:CCASS:2011:C300715
7 juin 2011
juges ont écarté l'application de la règle proportionnelle au motif que celle-ci ne concernerait que les missions d'ordonnancement, coordination et pilotage de chantier et non celles portant sur les études
ECLI:FR:CCASS:2011:C300108
25 janvier 2011
l'effet de la variation du taux d'humidité d'un bâtiment qui avait été inhabité pendant de nombreuses années ; que l'expert a incriminé, sans démonstration particulière, la conception du bâtiment, les études
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
dissimulé et l'indemnité compensatrice de congés payés, soit 3 884 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas considérer que les articles 41 et 43 de la Convention collective nationale des bureaux d'études
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01257
qu'il convient dès lors de lui allouer les dommages-intérêts minimaux de 61. 330, 38 ¿, somme à arrondir à 62. 000 ¿ ; (¿) que selon l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01676
30 septembre 2014
fois le plafond annuel de la sécurité sociale augmentée de 20 %, à titre subsidiaire, voir dire et juger qu'il relève de la position 3. 1 définie par la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes
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