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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d999ba5988459c48994
24 mai 2006
modalité d'exercice de son droit n'étant assimilable ni à une surélévation d'un bâtiment affecté à un usage commun, ni à l'édification d'un bâtiment nouveau dans les cours, parcs et jardins, en sorte
soc
61372296cd580146773fed26
30 novembre 1995
de l'employeur de rompre discrétionnairement une promesse d'embauche comportant une période d'essai peut dégénérer en abus, dès lors que l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable dans l'exercice
ésistements partiels de pourvois en tant que dirigésc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00775
14 mars 2012
tribunal de commerce de Pontoise le 2 février 2001, de dispositions interdisant à la société Tibco de céder ses actions de la société Semcis télévision, celle-ci était parfaitement libre, au titre de l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100465
3 mai 2018
le fait de ne pas s'être prévalu de la condition suspensive stipulée dans son seul intérêt ne pouvait lui être imputé à faute, et sans relever aucun élément de nature à caractériser un abus dans l'exercice
comm
6079d67f9ba5988459c5b8a5
25 novembre 1974
D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI CET EXERCICE EST FAIT AVEC MALICE, MAUVAISE FOI, OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE RIEN DANS LES
ECLI:FR:CCASS:2019:C300587
27 juin 2019
B... étaient en droit d'obtenir seuls communication des livres et documents sociaux quand un mandataire de l'indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires, la
6079b1f59ba5988459c5469b
21 janvier 1965
PROPRIETAIRELE 27 AVRIL 1961 QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE
613720f8cd580146773efe62
20 juillet 1989
conjointes", soit "secondaires", la cour d'appel a déplacé le débat en se prononçant sur une qualification juridique différente de celle fondant le licenciement et, privant aisi le juge de cassation de l'exercice
60794c7e9ba5988459c4597f
26 mai 1992
l'être, de suspendre ses paiements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule condition légale pour l'exercice du droit de rétention du prix de vente par l'acheteur, au sens de l'article 1653 du
ECLI:FR:CCASS:2023:C300700
19 octobre 2023
La cour d'appel a constaté que la promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption par ses titulaires, puis relevé que ni la déclaration d'intention
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01005
24 novembre 2015
de la société Sodishague à faire pratiquer les relevés de prix dans le magasin de son concurrent aux jours et heures d'ouverture, sans avoir constaté l'existence d'un abus dans l'exercice de son droit
ECLI:FR:CCASS:2009:C300919
8 juillet 2009
plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice
60794ccb9ba5988459c46fca
3 avril 1996
d'appel, qui avait constaté que l'article R. 441-35 du Code de la construction, prévoyant la faculté d'échange entre locataires logés par des organismes d'HLM, faisait référence, pour les modalités d'exercice
60794cd89ba5988459c47448
15 mars 2000
des clés avant le 12 octobre 1995 comme de toute manifestation de départ des lieux loués ou de transfert d'activité, émanant de la société Garage Pillon, l'arrêt attaqué n'a dénié la validité de l'exercice
cr
6079a84f9ba5988459c4c859
23 décembre 1986
L'accusé a déclaré s'être concerté avec son conseil pour l'exercice de son droit de récusation.
6079b0df9ba5988459c50a61
17 décembre 1984
ALSTHOM IVRY A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE NOTE
6079a7e49ba5988459c4b455
27 avril 1977
SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE DROIT DE RECUSATION ET L'EXERCICE DE CES DROITS LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES ONT OU NON ETE RESPECTEES
6079b2009ba5988459c54fc1
8 décembre 1971
CONTRAT DE TRAVAIL DES L'INSTANT OU IL EST CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT A EU POUR MOTIF LA PERTURBATION CAUSEE DANS L'ENTREPRISE PAR L'ABSENCE, PROLONGEE DE L'EMPLOYE, CAUSE EXCLUSIVE DE TOUT ABUS DANS L'EXERCICE
6137269bcd58014677426f92
27 septembre 2006
été affectés à un usage déterminé et constitués sur des produits d'assurance vie alors qu'il savait, en qualité de professionnel de la banque et de délégué de la compagnie d'assurance Prédica, que l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00809
4 septembre 2018
d'une activité de transaction location immobilière, le non-respect de nombre de ses obligations contractuelles durant l'exécution du contrat et partant, un abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement
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