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77 106 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d999ba5988459c48994

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

modalité d'exercice de son droit n'étant assimilable ni à une surélévation d'un bâtiment affecté à un usage commun, ni à l'édification d'un bâtiment nouveau dans les cours, parcs et jardins, en sorte

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed26

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

de l'employeur de rompre discrétionnairement une promesse d'embauche comportant une période d'essai peut dégénérer en abus, dès lors que l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

ésistements partiels de pourvois en tant que dirigésc/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00775

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

tribunal de commerce de Pontoise le 2 février 2001, de dispositions interdisant à la société Tibco de céder ses actions de la société Semcis télévision, celle-ci était parfaitement libre, au titre de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100465

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le fait de ne pas s'être prévalu de la condition suspensive stipulée dans son seul intérêt ne pouvait lui être imputé à faute, et sans relever aucun élément de nature à caractériser un abus dans l'exercice

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8a5

Cassation

25 novembre 1974

25 novembre 1974

D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI CET EXERCICE EST FAIT AVEC MALICE, MAUVAISE FOI, OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE RIEN DANS LES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300587

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

B... étaient en droit d'obtenir seuls communication des livres et documents sociaux quand un mandataire de l'indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires, la

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469b

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

PROPRIETAIRELE 27 AVRIL 1961 QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe62

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

conjointes", soit "secondaires", la cour d'appel a déplacé le débat en se prononçant sur une qualification juridique différente de celle fondant le licenciement et, privant aisi le juge de cassation de l'exercice

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c4597f

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

l'être, de suspendre ses paiements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule condition légale pour l'exercice du droit de rétention du prix de vente par l'acheteur, au sens de l'article 1653 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300700

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La cour d'appel a constaté que la promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption par ses titulaires, puis relevé que ni la déclaration d'intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01005

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de la société Sodishague à faire pratiquer les relevés de prix dans le magasin de son concurrent aux jours et heures d'ouverture, sans avoir constaté l'existence d'un abus dans l'exercice de son droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300919

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fca

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

d'appel, qui avait constaté que l'article R. 441-35 du Code de la construction, prévoyant la faculté d'échange entre locataires logés par des organismes d'HLM, faisait référence, pour les modalités d'exercice

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47448

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

des clés avant le 12 octobre 1995 comme de toute manifestation de départ des lieux loués ou de transfert d'activité, émanant de la société Garage Pillon, l'arrêt attaqué n'a dénié la validité de l'exercice

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c859

Cassation

23 décembre 1986

23 décembre 1986

L'accusé a déclaré s'être concerté avec son conseil pour l'exercice de son droit de récusation.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a61

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

ALSTHOM IVRY A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE NOTE

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b455

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE DROIT DE RECUSATION ET L'EXERCICE DE CES DROITS LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES ONT OU NON ETE RESPECTEES

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc1

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

CONTRAT DE TRAVAIL DES L'INSTANT OU IL EST CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT A EU POUR MOTIF LA PERTURBATION CAUSEE DANS L'ENTREPRISE PAR L'ABSENCE, PROLONGEE DE L'EMPLOYE, CAUSE EXCLUSIVE DE TOUT ABUS DANS L'EXERCICE

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

été affectés à un usage déterminé et constitués sur des produits d'assurance vie alors qu'il savait, en qualité de professionnel de la banque et de délégué de la compagnie d'assurance Prédica, que l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00809

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'une activité de transaction location immobilière, le non-respect de nombre de ses obligations contractuelles durant l'exécution du contrat et partant, un abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement

Source officielle

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