Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Electricauto au titre de l'année 1986 une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire

X..., embauché le 25 mai 1989 par la société Manpower et mis à la disposition de l'entreprise William Pitters, a été victime, dès le lendemain, d'un accident du travail entraînant une incapacité temporaire

résultait de la procédure que ces débours comprenaient outre des prestations en nature, représentatives de frais médicaux, des prestations en espèces et le capital d'une rente invalidité, réparant l'incapacité

que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours l'arrêt ajoute, d'une part, à la perte de revenus correspondant à l'incapacité

responsable, l'arrêt attaqué, statuant sur l'instance en réparation du préjudice subi par Lasserre a dit, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour déterminer l'indemnité réparatrice de l'incapacité

ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT ET CONSTATER, PAR AILLEURS, QUE LA REPARATION DE L'INCAPACITE

comme périodes d'assurance, les trimestres civils pendant lesquels les assurés bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail qui ont perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité

auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) deux polices d'assurance, l'une dénommée " sécurité du chef de famille ", qui prévoyait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

... et qu'il lui incombait d'en tenir compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6 669,24 euros au titre de l'incapacité

une erreur de trajet constitutive d'une maladresse ; qu'elle en a exactement déduit que cette faute engageait la responsabilité du praticien ; Attendu, ensuite, que la fixation de la durée de l'incapacité

peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation de l'incapacité

X..., atteint d'incapacité temporaire totale, l'arrêt attaqué énonce que la clause opposée à ce dernier par l'assureur, aux termes de laquelle "l'incapacité totale de travail survenant au cours de la première

LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT A STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y..., INSTITUTEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, A SIMPLEMENT AJOUTE AUX EVALUATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE POUR L'INCAPACITE

PENDANT SES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE QUI LUI A ETE CONCEDEE ; QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALPINA ET M Y...

Y... à la somme de 150 000 francs ; "aux motifs que la victime, née le 7 novembre 1943, a été victime de l'accident le 16 mars 1983 et s'est trouvée en incapacité totale temporaire jusqu'au 19 juin 1984

totale temporaire 6 mois : 30 000 francs; incapacité permanente partielle à 12% : 78 000 francs, soit au total 108 826,80 francs ; "alors que le préjudice résultant directement de l'infraction doit

COUPABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET, NOTAMMENT SUR LA BASE DE 2000 F PAR MOIS, LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR CELUI-CI DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE

débouté le syndic de sa demande dirigée contre la SNCF et tendant à la réparation du préjudice causé à la société Marichal Ketin par le versement des salaires qu'elle avait servis durant la période d'incapacité

d'assurance maladie du 28 octobre 1985 de la prise en charge de cet accident en tant qu'accident de trajet, a licencié la salariée par lettre du 14 novembre 1985, alors qu'elle était encore en état d'incapacité

les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 9 mars 1984 n'avait alors entrainé aucune incapacité