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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018
14 septembre 2017
aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité
613723f3cd580146774104dd
6 mars 2002
fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité de clientèle due à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00116
27 janvier 2021
due à M.
6137236ccd580146774099a3
2 mai 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen
6137241ccd580146774126e4
3 novembre 2004
X... et 10 autres salariés de la Poste affectés à l'agence de Mondeville au service Dilipack, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées de distribution de colis, ont saisi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00183
25 janvier 2017
de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00182
18 février 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 352,95 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, subsidiairement de 2 412,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 11 763
61372303cd580146774045b6
24 mars 1998
X... ne formulait aucune demande au titre d'un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail et qui résulterait d'un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 16
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067
28 juin 2018
, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710
2 juillet 2025
dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947
21 septembre 2022
dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat, l'interdiction de non-concurrence et l'indemnité afférente avait une durée d'un an, sauf si elle faisait l'objet d'un renouvellement par
61372309cd58014677404a09
8 avril 1998
sur une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour licenciement fondé sur un cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement que l'insuffisance de résultats due
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00696
9 juin 2021
compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que cette indemnité est due dès lors que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
26 avril 2017
déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1994 et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident
613724a2cd58014677417203
12 octobre 2005
a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 2003) d'avoir alloué à l'intéressé une somme au titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885
13 septembre 2023
payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015 inclus, introduite après que l'employeur ait mis fin à leur relation, que l'action en paiement de l'indemnité de congés payés était soumise à
613723f3cd580146774104ed
10 avril 2002
de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 mai au 13
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188
9 décembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en
6137218dcd580146773f4b4c
24 octobre 1991
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'en réalité ses employeurs ont manifestement voulu la sanctionner d'avoir
6137236ecd58014677409a85
à temps complet ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1996 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise au sein de cet établissement ; qu'elle a
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