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15 914 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité de clientèle due à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00116

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

due à M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774099a3

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126e4

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... et 10 autres salariés de la Poste affectés à l'agence de Mondeville au service Dilipack, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées de distribution de colis, ont saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00183

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00182

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 352,95 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, subsidiairement de 2 412,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 11 763

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b6

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... ne formulait aucune demande au titre d'un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail et qui résulterait d'un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat, l'interdiction de non-concurrence et l'indemnité afférente avait une durée d'un an, sauf si elle faisait l'objet d'un renouvellement par

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

sur une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour licenciement fondé sur un cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement que l'insuffisance de résultats due

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00696

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que cette indemnité est due dès lors que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1994 et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident

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soc

613724a2cd58014677417203

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 2003) d'avoir alloué à l'intéressé une somme au titre d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015 inclus, introduite après que l'employeur ait mis fin à leur relation, que l'action en paiement de l'indemnité de congés payés était soumise à

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soc

613723f3cd580146774104ed

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 mai au 13

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en

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soc

6137218dcd580146773f4b4c

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'en réalité ses employeurs ont manifestement voulu la sanctionner d'avoir

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a85

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

à temps complet ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1996 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise au sein de cet établissement ; qu'elle a

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