Examen de la recevabilité du pourvoi formé pour M. [I] 5. Le pourvoi formé le 1er juin 2022 par M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Le 27 juillet 2022, M.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

qu'en décidant que la société Dédicace ne pouvait invoquer la responsabilité des dirigeants de la société Cognitis technologie en liquidation judiciaire pour leur réticence à communiquer, après le jugement

, tout en relevant que le rejet de ces prétentions l'avait été par des motifs très pertinents des premiers juges qui avaient, au contraire, admis la recevabilité du moyen de M.

Pour confirmer le jugement et refuser d'examiner les moyens de Mme [F] présentés au soutien de la recevabilité de son action fondée sur le dol, l'arrêt retient qu'il découle de l'article 954 du code de

Mme W... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande en traitement de sa situation de surendettement alors « que le juge est tenu de préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde

procédure, parties ayant la même qualité dans les deux procédures, et est relative à la recevabilité d'un appel de droit commun du même jugement ; que la signification de la première déclaration d'appel

le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse a délivré congé à Mme X... avec offre de renouvellement ; que Mme Y... ayant saisi le juge

Par jugement en date du 4 décembre 2017, qualifié en premier ressort, le tribunal de police a déclaré M.

, d'autre part sur l'appel de Mme X... confirmé le jugement du 30 juin 1994 ; que sur le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 1996 rendu sur son appel du jugement du 30 juin

une action et a, avant-dire droit, ordonné, dans son dispositif, une mesure d'instruction constitue un jugement mixte ; que pour refuser de qualifier le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes

civile, le créancier chirographaire n'était déjà pas admis à participer à l'ordre, mais il pouvait néanmoins, s'il avait fait opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre, saisir le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 10 juin 2020), un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a validé le congé notifié par Mme [W] et M.

Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 9 décembre 2020, rectifié par jugement du 27 janvier 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, sur

Anthony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 11 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association rencontre amitié radio gazelle (l'association) a interjeté appel le 12 octobre 2011 du jugement

Samir A..., 2 / Mme Claudette C..., épouse A..., demeurant ensemble 9, montée des Génovefains, 69005 Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance

X..., résultant de la liquidation de la communauté ; qu'un jugement a admis pour partie, la demande de collocation de Mme Z..., au titre des collocations chirographaires ; que Mme Z... a interjeté appel