AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

K... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation au paiement de dommages-intérêts des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... faisait valoir que la caisse avait diminué, sans aucune explication, le montant des sommes réclamées et qu'elle ne fournissait pas la moindre justification de la base de taxation retenue ; qu'il demandait

La société ESISCO a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 6 septembre 2022. Sur les premier et deuxième moyens 6.

L'arrêt ajoute que l'employeur, qui ne discute pas l'existence d'un engagement unilatéral antérieur à l'accord collectif de NAO du 27 octobre 2010 invoqué par la salariée, justifie l'attribution de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors « que le droit pour la personne mise en examen

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

; qu'en affirmant par principe que puisqu'il était, au moins pour partie, lié à la performance du salarié, le versement du bonus annuel était nécessairement affecté par la prise des congés annuels du

Q..., il appert que cette absence d'information, ne suffit pas à caractériser un manquement suffisant de nature à justifier un refus à la cession du bail.

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni et que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation

de la procédure de saisie immobilière ; Mais attendu que les mentions, dans un acte de signification, des diligences accomplies par un huissier de justice, valent jusqu'à inscription de faux, même

X..., qui lui avait rappelé par lettre du 4 juin suivant que la période annuelle des congés payés était, comme d'habitude, le mois d'août et qu'il lui appartenait de justifier que son état de santé la

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Ils ajoutent que la décision du juge des libertés et de la détention fait état des motifs ayant justifié le recours à la procédure de comparution à délai différé. 10.

sérieuse et, en conséquence de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié occupant un poste hiérarchiquement élevé d'annuler

Or, en l'espèce, la polyclinique X... ne produit aucun élément permettant de justifier des horaires de travail effectués par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant