Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), qui relèvent de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, ont vu, en exécution d'un protocole d'accord local

le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1993, n°s 16699 et 16700), que la société Les Assurances mutuelles de France est propriétaire de locaux

X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant

d'achèvement des travaux à la mairie d'Aubière, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante douze... il s'engage à produire le certificat de conformité qu'il a sollicité... les acquéreurs prendront les locaux

Y..., ès qualités, à libérer les lieux et, à défaut, l'autorisation de procéder à son expulsion, le crédit-bailleur a découvert que les locaux étaient occupés depuis le 13 mai 1994 par M.

, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée en fonction de l'institution pour laquelle les opérations électorales sont mises en oeuvre ; qu'en déduisant la représentativité d'un syndicat local

[M] ne s'était nullement prévalu, dans ses conclusions, du fait que la SCI serait propriétaire dans la même zone d'autres locaux également loués ; qu'en jugeant, pour retenir que la SCI avait la qualité

février 2022) et les productions, le 15 janvier 2019, la société civile immobilière 81 (la bailleresse) a renouvelé un bail commercial consenti à la société Simple (la locataire), et portant sur des locaux

[J] [H] et la société [1] (la société) coupables, notamment, pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), les a condamnés à deux peines d'amende, a ordonné une mesure de

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la société

fondée et l'a rejetée, alors : « 1°/ d'une part, que c'est seulement dans l'hypothèse où, après avoir mené toutes les recherches utiles pour identifier le propriétaire ou l'utilisateur effectif du local

de voyageur représentant placier et qu'elle exerçait dans le département de Haute-Garonne, c'est-à-dire hors de ces trois départements ; qu'en retenant néanmoins applicables les dispositions de droit local

Cardinet... à Paris VIIème, les locaux et dépendances de Xavier X... et/ ou locaux professionnels des sociétés Malesherbes Cardinet, Tocqueville Cardinet et Immogest... 75015 Paris, les locaux d'habitation

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux

confinés ; qu'eu égard au volume du local, rappelé ci-avant, aux ruptures de niveau, à l'obligation de ventiler le local en permanence, à l'impossibilité de recourir à un éclairage suffisant, aux difficultés

du 1er juillet 1997 ; que le prévenu ne peut valablement prétendre que les soit-transmis des 7 avril 1994 et 9 mai 1994, sur lesquels est portée la mention " Hôtel Eden Roc ", sont inapplicables au local

Rennes, 18 février 2015), que, le 30 octobre 2002, la [Adresse 5], aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle EOVI-Mutuelle MCD (la Mutuelle MCD), a donné à bail en renouvellement à M. et Mme [S] un local

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué ([...], 21 février 2017) de fixer à une certaine somme l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2018), que la société Univers des sacs est locataire de deux locaux réunis et faisant l'objet de deux baux distincts consentis par la société Corio

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société française de production des radios locales fait grief au jugement