Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor est seul habilité

Soc 28 février 2002 pourvoi n° 00-13181 et Cass.

janvier 1990 par laquelle COGEITH manifestait sa décision de renoncer à la vente, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de cette société un loyer jusqu'à "fin février 1993" sans priver sa décision

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soredy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mai 1996) d'avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs

43.148 et n° X 01-43.149 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi

2018 par jugements du 1er février 2018 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) dans l'instance mettant en cause d'une part : La société Tel And Com, société anonyme, dont le siège

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

.Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11

LE E..., né le 11 juillet 1912 à D...

DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour pêche interdite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 1er août 1905, 7, 11, 24 du décret du 22 janvier 1919 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de

du 11 juillet 1953, relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire les modalités de mise à la retraite des personnels et agents des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 88 ET SUIVANTS, 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, ET 7 DE LA LOI

du 27 février 1958 » ; que, pour écarter l'application de cette clause, la cour d'appel a considéré qu'« aucun élément ne permet de dire que la loi sur l'assurance obligatoire en date

février 1992, d'où il ne pouvait déduire avec certitude que les propos racistes attribués à M.

N° W 25-81.286 F-D N° 00159 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

, 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature, 50, 83, 84 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre