, l'a notamment débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal

Pourvoi n° V 23-23.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et, même, pour la première fois, devant la cour d'appel; 3°) que la cour d'appel était tenue de répondre à ce moyen et de rechercher si la commune n'avait pas perdu qualité à agir au sens de l'article

en quoi la simple irrégularité dans la composition du conseil de discipline aurait privé Mme L... de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cette instance disciplinaire, la cour d'appel

X... ayant été dans la possibilité de présenter sa demande de supplément d'information devant la cour, il ne peut invoquer l'absence d'un procès équitable à titre subsidiaire ; qu'en outre, il n'établit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté la demande de M.

La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une

[V], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel n'avait été délivrée aux prévenus qu'à la date du 1er mars 2004, soit après l'expiration du délai de la prescription triennale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

claire et précise qu'elle n'était pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance ; alors que, d'autre part, la cour d'appel devait rechercher, ainsi que l'y invitaient les

la cour d'appel, cette description enseignant déjà le moyen général de la mobilité des électrodes déplaçables longitudinalement et accompagnant le mouvement d'avancée du porc avec la tête duquel elles

le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour

que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque

définitivement été tranché par les dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles R 651-2 et R 653-2 du code de commerce

été chiffrée, la cour d'appel n'est saisie d'aucune prétention. 11.

[B] par des demandes répétitives injustifiées et des appels durant ses repos pour des demandes non urgentes ou qui ne le concernaient pas, à la modification des horaires et/ou des congés des salariés sans