X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 29 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 4 octobre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du

I... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées sur son ancienne compagne à laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité, sur les deux filles de celle-ci

Mme [D] [M] a été poursuivie pour avoir, sur des parcelles dont elle est propriétaire, exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, sans déclaration préalable et en violation du plan

Poursuivie pour tentative d'escroquerie, faux et usage, la société [1] ([1]) a été condamnée par le tribunal correctionnel à 5 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation, et, sur les intérêts civils

de la République ; qu'il a également soutenu que les enquêteurs avaient utilisé des moyens illégaux pour l'identifier et que sa garde à vue et celle d'autres personnes mises en examen avait été prolongée

Z... a été poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui et excès de vitesse ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées et requalifié la première infraction

D..., surveillant pénitentiaire, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences par dépositaire de l'autorité publique pour avoir commis des violences sur un détenu qui refusait

avaient été déclenchées à l'initiative du procureur de la République ; qu'or, s'il n'y avait pas eu de citation directe du prévenu par la commune d'Andlau, il résultait du dossier que le tribunal correctionnel

[X], [C] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M.

diligentées à l'encontre de Khédir X... pour délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises fortement taxées ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal du

de la République ou une ordonnance de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties ne vienne modifier cette appréciation ; "alors

de la République, par des courriers lui imputant des faits d'atteintes sexuelles sur son fils mineur. 3.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

Alain Y... et placée en liquidation judiciaire le 30 mai 2012, qu'elle était déterminée à rassembler les preuves des malversations et avait ainsi écrit au procureur de la République ; qu'outre ces graves

Bilel X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours ; que les juges du premier degré l'ont

contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci" ; que, s'il appartient au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur d'apprécier, conformément au dernier

est un soit-transmis du procureur de la République, en date du 6 mai 1997 pour enquête au SRPJ, intervenu à une date à laquelle la prescription n'était pas encore acquise ; qu'en conséquence, cette exception

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur