européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe d'impartialité

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

d'expression, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; 2°) alors qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la procédure devant le premier président est orale et qu'en déclarant irrecevables les moyens de recours exposés

Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 1,a, et 14 de la Convention

19 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite son action en recherche de paternité naturelle, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 14 de la Convention

du droit à un recours effectif et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952

prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention

la personne, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, que par le c) du paragraphe

condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective, lorsque celle-ci n'était pas prévue dans la convention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention

[J], pour des faits de dissimulation de condamnations pénales, constituant un manquement au principe de loyauté, et pour l'établissement d'une fausse attestation, constituant un manquement aux principes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le droit d'accès à un juge et les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Par ordonnance du 3 juin 2022, confirmée par un arrêt du 17 juin 2022, la poursuite de la mesure a été autorisée par Mme Gaillet, juge des libertés et de la détention. 3.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si, en principe, le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoient que tout accusé doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et

Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute discrimination est interdite dans la jouissance des droits et libertés prévus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en