Y... a prétendu avoir réglé sa dette en acceptant une rémunération minorée lorsque la Sovag l'a embauché ; que la cour d'appel a estimé que la preuve de la dette résultait du chèque et des autres pièces

Y... étaient des comptes ordinaires de dépôt, l'arrêt retient que les comptes n'enregistraient que des dépôts et des retraits de la part du client de la banque, les agios comptabilisés ne pouvant être

ailleurs, le point de départ du délai de prescription se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l'action et par conséquent s'agissant d'une occupation contraire au règlement

la société Sky Lab, le liquidateur de la procédure collective, appelé en intervention forcée, a conclu à l'infirmation du jugement entrepris en soutenant que la société Sky Lab, non seulement avait réglé

Invoquant l'existence d'un dol, la méconnaissance des règles relatives au démarchage bancaire et financier et un manquement à l'obligation d'information, la société Key Feature a assigné M.

dans les comptes de la société B... ; que le commissaire aux comptes ne pouvait pas plus déceler les irrégularités à l'examen de la déclaration DAS.2 (déclaration fiscale) ; qu'en effet, si sur les

Il ressort des pièces versées aux débats que cette somme a été payée moyennant 3 règlements :-13 162, 50 francs par M. X... – 42 600 francs par M.

X... s'est porté caution solidaire de la société Graphic Foto au profit du crédit du Nord (la Banque) ; que la société Graphic Foto ayant été mise en mai 1982 en règlement judiciaire, la Banque a assigné

d'un accident du travail dont René A... a été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré, après avoir évalué la perte annuelle de ressources de chacune des deux familles en tenant compte

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001), que la société Ceram, depuis lors en liquidation judiciaire, maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin pour le compte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1999), que Mme X... était titulaire d'un compte

d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; qu'en décidant que le contrôle d'alcoolémie opéré n'était pas conforme au règlement

est créancière de son époux pour la partie des mensualités de ce prêt qu'elle aurait réglée pour son compte depuis l'ordonnance de non-conciliation selon ses allégations ; que Mme A...           

sur le marché à règlement différé (SRD) ; que le compte courant de M.

de la chambre de compensation, le Crédit du Nord a fait débiter le compte de la banque et a crédité la société Fina France du montant du prélèvement; que le 19 septembre 1991 la banque a assigné la

les stipulations contractuelles, de rembourser par anticipation un précédent concours obtenu en 1991 de la Caisse régionale de Crédit mutuel de Yerres à des conditions moins favorables ; que le Comité

X... au paiement d'une indemnité de 850 euros par mois à compter du 1er avril 2006 et jusqu'à la libération des lieux et D'AVOIR condamné M.

effectué par la banque sur le compte de l'association sur instruction de l'emprunteur. 7.

au comptant et sur le marché à règlement mensuel ; que ces opérations se sont dénouées par des pertes et que la banque a procédé à la vente forcée du portefeuille le 31 décembre 1987 ; que M.

(Paris, 24 mars 1999), que la société Cobexport a conclu avec la société Cofacrédit un contrat d'affacturage en vue du recouvrement de ses créances nées de ses exportations ; qu'en conséquence, un compte