du nombre de ces rendez-vous, il convient d'observer que cette réduction intervient de surcroît dans un contexte de transfert des activités de son ancien employeur, de la réorganisation provoquée par

et 2015 aux administrateurs de la société, alors : « 3°/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations

, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer

à la rémunération de la performance au sein de la caisse Alpes-Provence ; que les deux premiers accords prévoient une option donnée aux salariés entre l'adhésion volontaire au système de rémunération

une perte de rémunération ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a refusé d'analyser la source et la nature des éléments de rémunération dont le versement avait cessé après la mutation, a

générale sur les bas salaires, alors selon le moyen : 1°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation

l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code du travail dans sa rédaction

de modifier le lieu d'exécution du contrat de travail dans les strictes limites définies par la clause, le salarié peut valablement refuser toute mutation même temporaire qui se traduirait par une réduction

de salaire ne confère aucun droit au salarié à un complément de rémunération pour travail de nuit dès lors qu'il n'a pas à supporter la sujétion liée à cet horaire de travail ; qu'en faisant droit, sur

ainsi que l'a postérieurement reconnu le décret n°2007-484 du 30 mars 2007 ; qu'il s'ensuit que les conditions posées par l'article 273 octies ne pouvaient plus être imposées pour l'application de la réduction

-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 3.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 12.

le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction

; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble celles

variable, 965,72 € à titre d'indemnité de congés payés sur le complément de rémunération variable, 1 399,29 € au titre du complément de rémunération variable sur le préavis, et 139,92 € à titre d'indemnité

fourni, au titre desquels le salarié reçoit une rémunération ; qu'enfin, l'article L. 212-5 § II du code du travail, dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2000-37 du 17 janvier 2000

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-13 et 1235-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 11.

une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d&

une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d&