en auraient proposée, de sorte qu'elles ne sont pas tenues par les qualifications expressément retenues par les parties à l'occasion d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre un employeur et

Les relations entre les parties étaient soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 2.

abusive du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société JEP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

le 6 mars 1995, une demande de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires qui lui a été refusée par la société; que le 20 mars 1995, il a déclaré, par lettre, prendre acte de la rupture

en application à partir du mois de janvier suivant; que M.

Y... responsable du Snack-bar ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 27 avril 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur

, le délai écoulé entre la révélation de faits constitutifs de faute grave et le licenciement ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris

met fin au litige né de ce licenciement, et qui est elle-même un contrat, un engagement distinct conclu entre les parties; qu'en retenant que la transaction avait pour objet de rompre le contrat de

alléguait avoir été contrainte de prendre sa retraite et que l'employeur ne prouvait pas que la rupture serait intervenue du commun accord des parties ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ait appartenu

ont chargé la société Villarchipel, venant aux droits de la société Maisons de l'Avenir, de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'un différent s'étant élevé entre

s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible

Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification de cette rupture, ainsi qu'au titre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994), que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A... veuve X... dite "Y...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2020), M.

Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Marina Y..., demeurant ... (17ème), 2°) Mlle Patricia X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris

[F] n'ait perçu aucune commission de la part de la société People love it ; qu'en outre, le fait que la société Achat direct ait laissé passé deux mois entre la prise de connaissance de la faute de son

; que la salariée, absente pour maladie à compter du 12 mai 1982, a pris l'initiative de la rupture par lettre du 4 juin 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement

à partir du mois de février apparaît, au vu des courriers échangés, avoir atteint un point de non-retour, d'accueillir la demande conjointe des parties en résiliation du contrat de travail, ce aux torts