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Comptabilité, Parc Club du Millénaire, Bâtiment 10 à Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

qu'est donc illicite la diffusion de tracts de nature syndicale à des clients de l'entreprise en dehors de celle-ci ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le 11 décembre 2001, divers militants

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CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée, le 1er octobre 2004, par l'UGECAM Nord Pas-de-Calais - Picardie en qualité de responsable du service

X... qui n'a pas déféré ; qu'un mandat de recherches a été délivré le 7 février 2013 et le prévenu a été inscrit au fichier des personnes recherchées ; que les investigations diligentées par les militaires

Q..., âgé de 37 ans, militaire, demeurant [...]

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L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun contrat de commande d'une étude n'a été passé entre la société Acelec et son service

Ribeyron, entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président directeur général de la société des Cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce

Z... , fort des services rendus par son père à la patrie française en sa qualité de militaire et des divers documents administratifs, notamment cartes d'identité et passeports, qui lui ont été remis attestant

de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2022, qui, pour obstacle au contrôle dans le domaine de l'environnement et menaces de mort envers des personnes chargées d'une mission de service

de la DDE ont été contactés par nos services.

X... ne pouvait qu'être rejetée ; que, par ailleurs, le service juridique au sein duquel le juriste exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé dans l'entreprise uniquement des problèmes

du contrat, le taux d'incapacité permanente devait être déterminé par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires de droit commun, et retenu que les éléments médicaux ayant servi

/ de la société Compagnie générale de transports, société anonyme, dont le siège social est 564, avenue du Général de Gaulle à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 15 / de la société Pères, services

[N], chargé d'une mission de service public était en fonction lors des faits litigieux et il y a lieu d'examiner la nature de sa faute, à savoir son caractère détachable ou non du service en

Yves, contre l'arrêt n° 2 de la même cour d'appel, 9e section, en date du 1er mars 2007, qui a condamné les deux premiers, pour trafic d'influence actif par personne chargée d'une mission de service public