/ que la clause de l'article 9 prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Patrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services spécifiques

/ que la clause de l'article 9 prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi patrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services spécifiques

contestée ; que de même ne l'étaient pas les conséquences physiques de son accident remettant en cause ce projet ; que néanmoins il apparaissait difficile de considérer comme une perte de chance spécifique

approche, il convient de rechercher si le droit ou l'obligation qui sert de base à l'action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques

Question n° 3 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 ont-il entraîné pour Jérôme Parent une mutilation ou une infirmité permanente ?

résulte des dispositions de l'article 12 de ladite convention collective que "le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques

d'existence causés par le handicap, qu'il ne saurait être confondu avec le préjudice spécial d'agrément, purement subjectif, lequel correspond à la privation de plaisirs déterminés ou d'activités spécifiques

(et non pas aux exclusions communes à toutes les responsabilités qui ne sont pas invoquées, en page neuf)" et qu' "en réalité, ces exclusions spécifiques sont présentées après des sous-titres, eux-mêmes

éventuelles réclamations au commettant, et qu'il est rémunéré forfaitairement pour ses interventions ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de sous-traitance, sans rechercher l'existence d'un travail spécifique

condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait au franchisé de démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un savoir-faire spécifique

l'arrêt méconnaît les termes du litige en déboutant de sa demande la Caisse qui n'a rien demandé ni en première instance ni en appel, où elle n'a pas même constitué avoué ; que le jugement confirmé spécifie

légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en retenant que la réserve privait la société Alsthom d'outils, de modalités ou de moyens d'exploitation spécifiques

abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si la société Puma n'était pas à l'abri de tout risque concurrentiel spécifique

solutions précédemment dégagées en matière de réductions tarifaires, les intérêts des comptes litigieux ne devaient pas échapper à l'assujettissement pour leur part ne représentant pas un avantage spécifique

ventilation des recettes entre le "Palais des Congrès" et le hall 7 "pouvait permettre au concessionnaire de mesurer la rentabilité de chaque unité de restauration et prendre des mesures de gestion spécifique

le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée

le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel que la clause attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1° / que le préjudice spécifique d'une personne exposée à l'amiante atteinte d'une maladie due à celle-ci consistant dans

d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors « qu'affirmant, pour écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que Mme [N] ne présente aucune argumentation spécifique

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique