AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

à verser une provision aux Caisses primaires d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que lorsque la responsabilité de

2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Pierrette Die, demeurant ...Hôtel de Ville, 55110 Dun-sur-Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (

Alain X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 55140 Vaucouleurs, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse

2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Maas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Pilla, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

/ que conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette sociale correspond au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355

1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

qui interdisait la capitalisation décidée par la caisse ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

article L.381-30 une affiliation obligatoire des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général ; que l'article L.381-30-1 précise que cette affiliation n'ouvre droit qu'aux prestations