n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

réclamé judiciairement restitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées

n'apportaient pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

Z..., et réduit de 35 000 à 22 000 francs l'indemnité allouée pour rupture abusive du contrat de travail, d'autre part, que l'arrêt n'est pas légalement motivé dans la mesure où il réforme le jugement

pourvoir au remplacement de l'employé malade ; que l'employeur n'avait ni allégué avoir pourvu à son remplacement ni prétendu que son absence était préjudiciable à l'entreprise ; alors encore que pour lui allouer

son préjudice et avait donc implicitement mais nécessairement rejeté cette même demande, de sorte qu'il suffisait de le préciser explicitement; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'indemnité allouée

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

de chauffeur de taxi, sans préciser les besoins et les ressources de l'épouse, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée

ou partie par un capital suivant une table de conversion fixée par décret, que l'article 1er du décret précité pris en application de ce texte ne fait aucune différence entre les différentes rentes allouées

le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer des secours à des salariés en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer

irrévocable, la cour d'appel de Chambéry a jugé que Mme X... avait la qualité de gérante salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée a fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué

de 180 000 francs "au titre du bonus de 1998, soit pour la période : avril 1998 - avril 1999", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt attaqué qui alloue

travail dont il est décédé le 4 août suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur en Algérie, a alloué

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 9 % alloué à la victime au titre du premier accident du travail doit être cumulé au taux de 21 % alloué

L'assureur et Mme [I] font grief à l'arrêt, par infirmation du jugement sur le montant total de la somme allouée au titre de la réparation du préjudice corporel de Mme [V], de corriger l'erreur matérielle

compensatrice de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée

Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [D] [L] à la suite du décès de son époux après avoir évalué sa perte annuelle de revenus, l'arrêt lui alloue les arrérages échus entre le 25 mai 2015, date

Albert Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M.