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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01166

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'association fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée et éteinte, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] du 17 novembre 2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article 24, point 2), du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X], alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par l'interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant la chambre de l'instruction en matière

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les carences en matière

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c4f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

A... ont signé un contrat de commandite de production qui avait pour objet la réalisation d'un album de disques de la chanteuse Chris B..., épouse de M.

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CC

comm

6079d3379ba5988459c57f00

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

variétés, a formé opposition à une injonction de payer prise à son encontre au profit de la société Scalen disc, qui lui réclamait le prix de fabrication de disques promotionnels extraits de l'un de ses albums

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civ1

60794df19ba5988459c48c72

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ayant pour objet de faire décerner des prix aux meilleurs produits de beauté de l'année, Mme X..., qui avait développé ce concept jusqu'à son départ à la retraite au sein de la société Marie-Claire album

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101188

Cassation

27 novembre 2008

27 novembre 2008

l'artiste ou de ses héritiers, d'un enregistrement qui n'a pas fait l'objet d'un contrat de production audiovisuelle ; qu'en retenant en l'espèce que la divulgation au public des enregistrements objet des albums

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soc

6137232acd58014677406485

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

règlement intérieur de toute grande surface, les salariés ne pouvant eux-mêmes fixer de nouveaux prix avant de se porter aussitôt acquéreurs de la marchandise et qu'en outre la tentative de dégradation de l'album

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soc

613723b4cd5801467740d24e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

la société comme le feraient dans une grande entreprise des directeurs administratifs et financiers ou directeurs techniques ; parfois même avec des délégations de pouvoir bien plus importantes en matière

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soc

613723b6cd5801467740d408

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... avait en outre la qualité de cadre est indifférente au regard des obligations pesant sur l'employeur en matière d'heures supplémentaires, le caractère forfaitaire du salaire ne dispensant aucunement

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Code de procédure pénale relatives à la garde à vue dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction ; ""attendu que l'article 77 du Code de procédure pénale prévoit en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

poste d'acheteur situé Grande Bretagne au prétexte erroné qu'il aurait dû proposer au salarié tous les postes disponibles quelles que fussent ses restrictions et préférences exprimées en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200887

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, y compris en matière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300862

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00663

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

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