qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail

des loyers et charges jusqu'à la deuxième échéance triennale du bail.

d'un accord pour les PNC basés en province, ce qui impliquait que les parties n'avaient pas eu l'intention de faire bénéficier le personnel concerné de l'accord applicable dans la base de la région Ile-de-France

alors, selon le moyen, "1°) qu'en statuant ainsi, sans donner aucun élément concret et objectif sur les éléments de la méthode retenue pour procéder à l'évaluation du bien, la cour d'appel a privé de base

et la société Lanier, d'en débattre contradictoirement dans le délai de trois jours qui leur était laissé avant que n'intervienne l'ordonnance de clôture, les juges du fond ont privé leur décision de base

Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bail matériel, les conclusions de M.

leur obligation de délivrance, que Me [T] ès qualités ne démontrait pas que le désordre affectant la charpente de l'immeuble donné à bail existait antérieurement à la conclusion du bail, tout en constatant

Y..., preneur de locaux à usage commercial, a demandé le renouvellement du bail aux époux Z..., propriétaires, qui, l'ayant accepté, ont assigné M.

du bail renouvelé proposée par la bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE 3°), les conventions légalement

reconventionnellement la résiliation du bail.

X... a donné à bail à M.

sera déterminé et arrondi au franc le plus voisin de la règle de trois, en fonction de l'indice de base et de l'indice du même trimestre de l'année en cours. / Si au cours du bail ou de l'occupation des

qualifier de bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, par application du principe

, doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction; que la demande en renouvellement doit être signifiée

avec le preneur au paiement des loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à tous ceux qui seraient devenus successivement cessionnaires ou sous-locataires ; que le 12 août 1988

précisant que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 avaient cessé d'être applicables ; qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail

pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation du loyer à la valeur locative ; que,

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1990), que les consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, donné à bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002), que la société BASF